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RSA et obligation alimentaire

Septembre 2009
Le Particulier n° 1040, article complet.

Le formulaire de demande du revenu de solidarité active (RSA) rappelle aux demandeurs qu’ils sont « susceptibles d’engager une action envers leurs parents pour obtenir une pension alimentaire ». La règle n’est pas nouvelle, les aides sociales ne pouvant être perçues qu’à titre subsidiaire, après mise en jeu de la solidarité familiale. Ce principe, qui s’appliquait déjà au revenu minimum d’insertion (RMI), n’apparaissait pas aussi formellement. Devant l’émoi suscité, Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, relativise la portée de cette règle. D’une part, les demandeurs du RSA peuvent faire instruire leur demande sans avoir encore réclamé une pension alimentaire. D’autre part, ils peuvent demander au président du conseil général une dispense de faire valoir leurs droits à pension. Cependant, faute de demander ou d’obtenir cette dispense, le RSA leur sera bien versé, mais son montant sera réduit de 87,14 € pour 2009 (note d’information DGAS/MAS/2009/185 du 7.7.09).


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ENFANT , PARENT , PENSION ALIMENTAIRE , REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE , RSA




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