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Le Particulier n° 1040, article résumé
Après le décès de leurs deux parents, les héritiers se retrouvent collectivement propriétaires d’un patrimoine. Or, cette situation, appelée indivision, n’est pas toujours facile à gérer. La loi, qui précise que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », prévoit plusieurs portes de sortie, individuelles ou collectives.
Quand deux personnes sont collectivement propriétaire d'un bien, elles sont en indivision. Cette situation n'est pas toujours facile à gérer.
Cet article explique comment faire pour sortir d'une indivision : rachat de sa part (vente de sa part aux autres indivisaires (licitation)), vente de sa part à un tiers avec droit de préemption des autres indivisaires), vente collective du bien (accord du 2/3 des indivisaires, organisation d'une vente aux enchères, saisine du TGI en cas d'opposition d'un indivisaire), partage amiable si le patrimoine le permet (accord de tous les indivisaires, recours à un notaire si le patrimoine est composé d'un bien immobilier, assignation au TGI pour le partage et attribution des biens aux indivisaires ou vente des biens).
Quatre encadrés traitent du cas de l'indivisaire placé sous un régime de protection (curatelle ou tutelle), de la taxe sur les logements vacants, de la procédure à suivre en cas d'indivisaire défaillant (saisine du TGI pour désigner un représentant) et du cas d'un indivisaire qui demande le maintien dans l'indivision pour des raisons économiques ou en cas de reprise d'entreprise.
Mots-clés : CURATELLE , INDIVISION , SUCCESSION , TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS , TUTELLE , VENTE AUX ENCHERES
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Les nouveautés de la boutique
- Que faire si l’un des indivisaires est défaillant ?
- Un indivisaire peut demander le maintien de l’indivision
- Pour en savoir plus
- LOI n° 2009-526 du 12/05/2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, JO du 13
- Cass. civ. 1ère, 28/01/2009, n° 07-18.120
- Tribunal administratif de Paris 27/05/2009 n° 0418341 : taxe sur les logements vacants et indivision
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