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Comment faire pour sortir d'une indivision successorale

Après le décès de leurs deux parents, les héritiers se retrouvent collectivementpropriétaires d’un patrimoine. Or, cette situation, appelée indivision, n’est pas toujours facile à gérer. La loi, qui précise que «nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision», prévoit plusieurs portes de sortie, individuelles ou collectives.

Proposez le rachat de votre part

Si vous souhaitez sortir d’une situation d’indivision survenue après un héritage, la première solution est de céder votre part aux autres héritiers. Dans cette hypothèse, l’indivision se maintiendra entre eux et vous ne serez plus concerné par la gestion du ou des bien(s) dont vous avez hérité. Bien sûr, si vous n’êtes que deux héritiers en indivision, l’acquéreur de vos parts deviendra l’unique propriétaire et l’indivision prendra fin.

Vous vendez vos droits aux autres héritiers

Cette vente de droits s’appelle une «licitation». Dès lors qu’elle porte sur un bien immobilier, elle doit obligatoirement être passée devant notaire, car elle doit être publiée au bureau des hypothèques. Notez que les frais de notaire (émoluments proportionnels, émoluments de formalités, taxe de 1,1% au profit du Trésor, salaire du conservateur des hypothèques), seront à la charge du ou des héritiers acquéreurs. Sur le plan fiscal, il faut savoir que cette opération est plus intéressante qu’une vente immobilière classique puisqu’elle est soumise à des droits…

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