La surface habitable d'un logement à louer
Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (loi Boutin, n° 2009-323 du 25.3.09), les bailleurs doivent mentionner, dans le contrat de bail, la surface habitable du logement. Cette obligation ne s’applique qu’aux baux d’habitation régis par la loi de 1989 et conclus après l’entrée en vigueur de la loi Boutin, le 27mars 2009. Voici ce que recouvre la notion de surface habitable selon le code de la construction et les tribunaux.
Mesurer la surface est désormais obligatoire pour les bailleurs
Jusqu’en mars2009, mentionner le nombre de mètres carrés d’un logement dans le contrat de bail était une simple option pour les bailleurs. Aujourd’hui, cette indication est devenue obligatoire pour tous les contrats de location nue conclus après le 27mars 2009. Mais que faut-il inclure exactement dans la surface habitable? Cette notion est définie à l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit de «la surface de plancher construite», de laquelle il faut déduire «les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres». La loi précise plus loin qu’il ne faut pas non plus tenir compte des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80mètre, ni de la superficie des combles non aménagés, des caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, dépendances du logement, vérandas et autres volumes vitrés. Cette définition ne coïncide pas avec celle de «surface privative» issue de la loi…
