Téléchargement illégal: censuré, la loi Hadopi va être amendée
La loi Création et internet, adoptée par le Parlement le 12mai dernier, a vu ses modalités de sanction des internautes téléchargeant illégalement censurée par le Conseil constitutionnel, le 10juin 2009 (décision n°2009-580 DC). Une nouvelle loi «relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet» est donc en cours de discussion au Parlement afin de modifier le volet sanctions de la première loi.
Pas de coupure d’internet sans décision judiciaire
La loi Création et internet a créé une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). En vertu de cette loi, cet organisme disposait de pouvoirs de sanction envers les internautes qui téléchargent illégalement des fichiers (films, musiques, jeux vidéos…), dont celui de leur couper l’accès à internet. Mais le Conseil constitutionnel, s’appuyant sur l’article11 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, a souligné l’importance de la liberté d’accéder à des services de communication en ligne. Il a donc censuré la partie de la loi qui confiait à l’Hadopi, simple autorité administrative, le pouvoir de suspendre des connexions internet, ces pouvoirs ne pouvant incomber qu’à un juge (voir le n°1038 du Particulier, p.18).
Une procédure judiciaire simplifiée, sans audience
Le nouveau texte discuté par les parlementaires prévoit que l’Hadopi pourra constater les infractions, puis adresser des avertissements aux internautes contrevenants, et, si nécessaire, leur envoyer une lettre recommandée. Mais en cas d’échec de ces démarches précontentieuses, l’Hadopi devra transmettre le dossier à un juge: la décision de suspendre pendant un an maximum la connexion internet relèvera donc exclusivement de l’autorité judiciaire. Une ordonnance pénale, procédure simplifiée de jugement sans audience (celle utilisée pour les infractions au code de la route), permettra de prendre des décisions rapides. Les internautes n’auront donc pas droit à un débat contradictoire. Si leur abonnement est suspendu, ils devront, tout de même, s’en acquitter auprès de leur fournisseur d’accès. Toutefois, s’ils sont abonnés en même temps à internet, au téléphone et à la télévision, seul internet devra être coupé… ce qui risque de poser des problèmes de faisabilité technique. Enfin, un titulaire d’abonnement qui se serait fait pirater sa ligne (par wifi, par exemple) pourra encourir une amende de cinquième classe (de 1 500€ maximum) s’il n’a pas installé d’outils de sécurisation après avoir reçu plusieurs avertissements de l’Hadopi.
