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Transport aérien : retards et annulations

Transport aérien : retards et annulations
Septembre 2009
Le Particulier n° 1040, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : la responsabilité des agences de voyages, en cas de retard ou d’annulation d’un vol, est prévue par le code du tourisme (art. L. 211-17 et L. 211-18), et celle du transporteur aérien par des conventions internationales, notamment celle de Montréal du 28 mai 1999, qui établit des règles très précises sur l’indemnisation des passagers.

La jurisprudence : l’indemnisation allouée par les juges varie selon qu’il s’agit d’un retard ou d’une annulation, que le billet a été acheté dans le cadre d’un forfait séjour ou d’un vol sec, par le biais d’une agence de voyages ou directement auprès d’une compagnie aérienne. Un transporteur peut échapper à sa responsabilité en prouvant qu’il a pris toutes les mesures pour éviter le dommage, ou qu’il était dans l’incapacité de le faire.

Nous avons réservé une semaine dans un club, voyage compris. Notre vol a eu 24 heures de retard. Pouvons-nous nous retourner contre l’agence ? Oui

Si le vol est compris dans un séjour, le voyagiste est automatiquement responsable

Lorsque vous achetez un séjour, vol compris, auprès d’une agence de voyages, c’est elle qui est automatiquement responsable en cas de retard ou d’annulation du vol.

L’agence doit indemniser ses clients du préjudice subi

Le code du tourisme prévoit, en effet, qu’en cas de mauvaise exécution du contrat conclu – sauf cas de force majeure, comme une panne technique imprévisible, par exemple – les agences de voyages sont responsables « de plein droit », c’est-à-dire même si elles n’ont commis aucune faute envers leurs clients. Ce principe s’applique même lorsqu’une partie des services a été exécutée par d’autres prestataires, notamment une compagnie aérienne (art. L. 211-17 du code du tourisme). En témoigne cette affaire où, au moment de partir pour un séjour tout compris de 8 jours à Saint-Domingue (République dominicaine), des voyageurs se sont vu proposer de prendre l’avion 24 heures plus tard, à cause d’un problème de surréservation sur leur vol. Ils ont préféré renoncer à leur voyage. Les juges ont condamné leur voyagiste au remboursement intégral du séjour (CA d’Aix-en-Provence du 29.11.05, n° 02/21210). Dans une autre affaire, un couple avait passé une semaine à Saint-Barthélémy (Antilles françaises) sans encombre, mais au retour, le vol Saint-Barthélémy–Pointe-à-Pitre a eu du retard, ce qui leur a fait manquer leur correspondance pour Paris et les a obligés à acheter de nouveaux billets. Les juges ont relevé que les clients n’avaient pas pu embarquer, ils ont donc condamné le voyagiste à rembourser le prix des nouveaux billets et les frais d’hôtel et de taxi engagés pour passer la nuit à Pointe-à-Pitre, soit 2 371,29 € (CA de Paris du 7.9.06, n° 04/00918).

Les voyageurs doivent garder les justificatifs de leurs frais

Pour pouvoir être remboursés des frais occasionnés par le retard ou l’annulation d’un vol, il faut impérativement garder les justificatifs de paiement. Preuve en est la mésaventure de ces trois couples qui avaient réservé une croisière d’une semaine à Cuba et au Mexique ainsi que des billets d’avion aller-retour Toulouse–La Havane via Paris, auprès d’un voyagiste. Le jour du départ, le vol Toulouse–Paris a été retardé d’une heure et le vol Paris–La Havane annulé et reporté au lendemain en raison d’une défaillance technique de l’appareil. Les clients ont alors contacté le voyagiste et obtenu le report d’une semaine de leur croisière. Mais une fois arrivés à La Havane, ils ont dû attendre le début de la croisière et ont donc dépensé des frais d’hôtel supplémentaires. Ils cherchaient, devant le tribunal, à être indemnisés de cette dépense. Ils obtinrent gain de cause… mais à hauteur de 75 € chacun seulement, faute d’avoir pu produire suffisamment de factures devant le juge (CA d’Agen du 21.9.05, n° 04/00869).

Le voyagiste qui nous a vendu des billets d’avion nous informe que la compagnie aérienne, en liquidation, n’assurera pas ce vol. Est-il responsable ? Non

S’il s’agit d’un vol sec, le voyagiste qui a vendu les billets n’est pas toujours responsable

Lorsqu’une agence de voyages se contente de servir d’intermédiaire pour l’achat de billets d’avions (vols secs), sa responsabilité n’est pas toujours engagée (art. L. 211-18 du code de tourisme).

Le client ne sera pas indemnisé dans tous les cas

Pour être indemnisé, un client ayant subi un retard ou une annulation de vol devra apporter la preuve qu’une faute a été commise par l’agence lui ayant vendu le billet. Ainsi, un voyagiste n’est pas responsable en cas d’annulation d’un vol à cause de la mise en liquidation judiciaire de la compagnie aérienne. Des clients qui réclamaient dans un tel cas, outre le remboursement des billets d’avion, 1 600 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, ont été déboutés (CA de Paris du 26.3.09, n° 07/16875). Précisons que, dans cette affaire, le voyagiste a été irréprochable : il a informé ses clients 4 mois avant le départ que la compagnie aérienne n’assurait plus ses vols et a proposé, en guise de transaction, le remboursement des billets, ce que les clients avaient refusé, persuadés d’obtenir plus en cas de procès. Une agence n’est pas non plus responsable si un vol est annulé à cause d’une panne de moteur d’avion (CA de Paris du 17.1.08, n° 06/11415). Dans cette affaire, les juges ont également précisé que lorsqu’il vend un vol sec, un voyagiste n’est pas tenu d’informer ses clients sur les conditions de franchissement des frontières, et notamment sur les documents qu’ils doivent présenter au contrôle.

S’il a commis une faute, le voyagiste doit réparation

En cas de liquidation d’une compagnie aérienne, une agence de voyages n’est certes pas respon-sable, mais elle commet une faute, selon les juges, si elle n’informe pas son client qu’il doit déclarer sa créance (le remboursement du billet d’avion) auprès de l’administrateur judiciaire de la compagnie (cass. civ. 1re du 30.10.07, n° 06-18510). Dans cette affaire, l’agence était doublement fautive : elle avait envoyé à son client un courrier lui laissant croire à tort qu’elle se chargeait elle-même de la démarche.

Des contrôles de police avant l’embarquement ont fait prendre du retard à notre vol. La compagnie aérienne est-elle responsable ? Oui

La compagnie aérienne est responsable des retards et annulations sur ses vols

En principe, la compagnie est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers (art. 19 de la convention de Montréal) et doit proposer une solution de remplacement équivalente en cas d’annulation (art. 8 du règlement CE 261/2004 du 11.2.04).

La compagnie doit ­répondre des événements prévisibles

Ainsi, un passager parvenu à Tel-Aviv (Israël) avec 13 heures de retard a obtenu réparation. La compagnie aérienne tentait d’échapper à sa responsabilité en faisant valoir, à l’origine du retard, un contrôle renforcé de la police des frontières. Les juges ont rappelé que le contrôle des passagers relevait d’une action normale et qu’il appartenait à la compagnie d’organiser ses vols en conséquence (cass. civ. 1re du 19.6.08, n° 07-16102).
Autre événement considéré comme prévisible : la surréservation. Ainsi, dans l’affaire que nous citons page 84, où un couple n’ayant pas pu embarquer pour Saint-Domingue avait renoncé à son voyage et voulu se faire rembourser, les juges ont condamné à la fois le voyagiste et la compagnie aérienne (CA d’Aix-en-Provence du 29.11.05, voir p. 84).

La compagnie doit démontrer que le retard est imprévisible

Dans une autre affaire, un passager et sa famille, qui avaient manqué leur correspondance à cause du retard d’un premier vol, ont été indemnisés. Les juges ont relevé que la compagnie n’apportait pas la preuve de l’origine exacte du retard : devant eux, elle mentionnait un colis radioactif qui aurait perturbé le trafic, mais sur l’attestation remise au client, la cause était « l’arrivée tardive de passagers avec bagages ». Ce qui n’est pas imprévisible, selon les magistrats (CA de Paris du 26.10.06, n° 04/13678).

Mon vol a eu 2 heures de retard à cause d’une forte tempête de neige. La compagnie aérienne est-elle responsable ? Non

Le transporteur aérien peut se dégager de sa responsabilité dans des cas de force majeure

L’article 20 de la convention de Montréal permet au transporteur aérien de se dégager de sa responsabilité s’il prouve qu’il a pris « toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage », ou qu’il lui était impossible de les prendre.

Les conditions météo peuvent exonérer la compagnie

Les juges ont ainsi refusé d’indemniser un client dont le vol avait été annulé pour mauvais temps : une tempête de neige avait abouti à l’annulation de près de 400 vols à Paris ce jour-là. Par ailleurs, la compagnie lui avait proposé un autre vol le lendemain, mais le passager avait pris l’initiative d’acheter un autre billet auprès d’une compagnie concurrente. Les juges ont estimé qu’il devait assumer seul les conséquences financières de son choix (CA d’Aix-en-Provence du 2.11.06, n° 04/19032).

Un incident technique imprévisible peut aussi être invoqué

Ainsi, un couple qui avait subi un retard de 48 heures au retour d’un voyage à forfait demandait réparation. S’agissant d’un cas de force majeure (une panne de l’appareil), la responsabilité du voyagiste a été écartée (CA de Paris du 3.7.08, n° 06/22704). Restait à savoir si celle du transporteur pouvait être engagée. Les juges ont relevé, d’une part, que l’inspection technique effectuée le jour du vol n’avait pas permis de détecter les sources des pannes qui se sont ensuite produites. D’autre part, la compagnie aérienne avait mis à disposition un autre avion dans les délais les plus raisonnables compte tenu du manque de disponibilité en cette période de vacances. Elle fut donc mise hors de cause. Enfin, dans une autre affaire, un ophtalmologiste demandait réparation d’un retard de 24 heures, dû à une avarie technique de surchauffe du moteur de l’avion qu’il devait prendre, ce qui l’avait empêché de procéder à l’opération d’un patient. La compagnie ne l’avait acheminé à destination que le lendemain. Même rejet des juges, qui ont relevé que « l’obligation de célérité cède devant l’obligation de sécurité ». Par ailleurs, le passager n’apportait pas la preuve qu’un autre moyen aurait pu lui permettre d’arriver plus tôt (CA de Paris du 25.1.07, n° 05/08957).

La compagnie m’oppose une clause figurant sur mon billet d’avion pour s’exonérer d’un retard de 2 heures. En a-t-elle le droit ? Oui

Le billet d’avion peut comporter une clause exonératoire, valable uniquement pour un retard

Une compagnie aérienne peut prévoir dans son contrat que les heures indiquées ne sont pas garanties. C’est le cas, par exemple, sur les vols charters.

La clause exonératoire en cas de retard n’est pas abusive

Un voyageur a subi un retard de 2 h 15 sur un vol Malaga-Paris en raison de mauvaises conditions météo. Sa demande d’indemnisation à l’encontre de la compagnie aérienne a été acceptée en première instance, mais la Cour de cassation a ensuite annulé cette décision. La clause suivante figurait sur son billet d’avion : « Si le transporteur s’engage à faire de son mieux pour transporter le passager et les bagages avec une diligence raisonnable, les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties. » Selon la Cour, les juges auraient dû tenir compte de cette clause et rejeter la demande du client (cass. civ. 1re du 5.7.05, n° 04-13944).

Il doit s’agir d’un retard et non d’une annulation ­déguisée

Attention, les compagnies aériennes peuvent profiter du flou qui entoure les définitions respectives de retard et d’annulation pour qualifier de retards certaines annulations et échapper à leur responsabilité. En attendant que cette définition soit précisée au niveau européen, c’est le juge national qui tranche au cas pas cas. Il a ainsi décidé d’indemniser un client qui avait réservé pour lui et trois membres de sa famille quatre billets aller-retour pour la Réunion. Le vol de retour n’avait pas pu décoller en raison d’une panne sur le moteur de l’avion, et le départ fut programmé 24 heures plus tard. La compagnie aérienne qualifiait ce report de retard, ce qui lui permettait d’invoquer la clause exonératoire et lui évitait d’indemniser son client (qui avait dû acheter quatre nouveaux billets d’avion). Mais les magistrats ne l’ont pas entendu ainsi et ont condamné le transporteur pour annulation de vol, en précisant que « l’importance de ce report ne permettait pas de l’assimiler à un simple retard » (cass. civ. 1re du 22.6.04, n° 01-00444).

Diane de Tugny



Mots-clés :

AGENCE DE VOYAGE , FORCE MAJEURE , RESPONSABILITE , TITRE DE TRANSPORT , TRANSPORT AERIEN , VOYAGISTE




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