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Certaines pratiques de la médecine de ville encadrées par une nouvelle loi

Certaines pratiques de la médecine de ville encadrées par une nouvelle loi
Septembre 2009
Le Particulier n° 1040, article complet.

Il aura fallu 5 mois de débats pour que sénateurs et députés adoptent la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST). Ce texte, qui réforme l’organisation et la gestion des hôpitaux, comporte aussi un volet consacré aux médecins libéraux.

La loi réaffirme le rôle clé de la médecine de ville pour assurer la permanence des soins (médecins de garde les nuits, week-ends et jours fériés). Mais elle s’attelle également à freiner les dépassements d’honoraires pratiqués dans les cabinets et à sanctionner les refus de soins opposés aux patients bénéficiant de la couverture maladie universelle (CMU).

La chasse aux dépassements d’honoraires et aux refus de soins

La loi demande aux syndicats de médecins et à l’Assurance maladie de négocier un dispositif limitant les dépassements d’honoraires facturés aux patients. Si un accord n’a pu être trouvé d’ici au 15 octobre prochain, le gouvernement les encadrera autoritairement par arrêté ministériel. La loi encourage également les bénéficiaires de la CMU éconduits par des médecins conventionnés à honoraires libres, à porter plainte contre ces refus illégaux de soins. La preuve du refus est facilitée par une présomption à leur bénéfice (ce sera au médecin de prouver qu’il n’y a pas eu de refus illégal), et les sanctions sont alourdies. Ces mesures sont toutefois jugées insuffisantes par les associations de malades.

Davantage de transparence sur le prix des prothèses dentaires

Les dentistes se voient également reprocher l’opacité des tarifs pratiqués pour la pose de prothèses dentaires. Les parlementaires leur imposent de remettre au patient un devis gratuit faisant apparaître distinctement le prix d’achat de chaque élément de l’appareillage et le prix des prestations associées (le coût de sa pose et de son adaptation), accompagné d’un document du fabriquant indiquant sa provenance. Les patients sauront ainsi si leur prothèse provient de Chine ou du Maroc, par exemple, et connaîtront l’écart entre le prix payé par le dentiste et celui qui leur est refacturé. La mesure, qui concerne au premier chef les dentistes, s’applique plus largement à toutes les prothèses (prothèse de hanche…).


Mots-clés :

ASSURANCE MALADIE , CMU , COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE , DENTISTE , DROIT DU MALADE , HONORAIRE , HOPITAL




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