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Simplifions le droit… de la construction

18/08/09 à 17:06 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une nouvelle proposition de loi sur la simplification du droit prévoit 150 nouvelles mesures pour simplifier a été déposée le 7août à l'Assemblée nationale. Ce texte comporte de dispositions concernant le droit de la construction et de l'urbanisme.

De ces secteurs, 2 réformes majeures sont suggérées : en matière de droit de préemption et de vente d'immeuble à construire.
La proposition prévoit, notamment, d'insérer dans la procédure de droit de préemption (DPU) un nouveau mécanisme excluant le recours au juge de l'expropriation dans le cadre de la procédure de préemption.

Ensuite, il s'agirait de supprimer le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du CCH qui ne permet pas au réservataire ayant recours à un prêt sans l'aide du réservant de bénéficier de la protection de l'acquéreur par les dispositions des articles L. 312-15 à L. 312-17 du code de la consommation qui permettent de considérer qu'il existe une condition suspensive d'obtention de prêt dans l'engagement des parties, qu'il existe ou non une mention d'obtention de prêt dans l'engagement. Si les acquéreurs ne peuvent financer leur propre argent, ils pourront faire une demande de prêt dans le délai d'un mois même si rien n'est indiqué dans le contrat. En cas d'échec de cette obtention de ce prêt, ils pourront obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

Liens externes :
  • Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (texte initial n° 1890, AN, 07/08/2009) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , CREDIT IMMOBILIER , DPU , DROIT DE PREEMPTION URBAIN




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