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La nouvelle garantie"universelle" contre les impayés de loyers

18/08/09 à 16:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Désormais, les bailleurs devront choisir entre la caution et la garantie des risques locatifs... En effet, la réforme de la garantie des risques locative (GRL) est attendue pour la rentrée. Les propriétaires pourront souscrire la nouvelle garantie universelle auprès des compagnies d'assurances pour couvrir leurs locataires.

Suite aux discussions entre les représentants de l'Etat, des assureurs et les partenaires sociaux du 1 % logement, le nouveau dispositif de la garantie des risques locatifs, « le Pass GRL » devrait concerner l'ensemble des candidats locataires. C'est un nouvel outil d'assurance, cofinancé par l'Etat, facilite l'accès à un logement locatif d'un plus grand nombre de locataires.

En effet, depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi Boutin) promulguée en mars 2009, les bailleurs peuvent souscrire une assurance "loyers impayés" dite GRL auprès d'un assureur ayant adhéré au dispositif GRL mis en place par l'État et le 1% logement. Cependant, ils ne peuvent demander aucune caution du futur locataire. Cette nouvelle garantie vise à favoriser l'accès au logement locatif de ménages dès lors qu'ils ne consacrent pas plus de 50 % de leurs ressources au paiement du loyer, charges comprises.

Un décret prévu pour la rentrée précisera le périmètre de la nouvelle assurance. Dans l'attente du futur cahier des charges mis en place avec le décret, un accord a d'ores et déjà été signé entre l'Association pour l'accès à la garantie locative (APAGL) et plusieurs assureurs.
Les baux en cours pourront bénéficier de ces mesures dès la parution du décret, à la condition qu'ils aient été signés depuis au moins six mois et qu'ils n'aient pas connu d'incident de paiement au cours de deux termes consécutifs.

Liens externes :
  • Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi dite MOLLE ou Boutin), JO du 27 (version consolidée au 1er janvier 2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CAUTION , DEPOT DE GARANTIE , GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS , IMPAYE , LOYER




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