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Précisions sur le rachat et le relogement dans un Pass-Foncier

14/08/09 à 16:00 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Un arrêté du 10 août 2009, publié au Journal officiel du 13 août, vient de préciser les conditions des garanties de rachat et de relogement pour les bénéficiaires du Pass-foncier, mécanisme financier qui permet de différer l'achat du terrain pendant la durée de remboursement de la maison.

Ce texte détaille les deux garanties dont bénéficient les ménages bénéficiaires d'un Pass-Foncier en cas d'impayés de plus de 3 mois des mensualités de remboursement du prêt principal souscrit pour la construction du logement. Elles sont accordées à l'accédant par un organisme collecteur (comité interprofessionnel du logement (CIL) ou chambres de commerce et d'industrie (CCI) associé de l'Union d'économie sociale du logement (UESL)), qui accorde le prêt ou le bail à construction ou par une personne morale ayant conclu avec lui une convention à cet effet.

L'accédant bénéficiaire du Pass-foncier dispose en premier lieu d'une garantie de rachat en vertu de laquelle  la personne morale qui a accordé le prêt s'engage à lui racheter le logement, et d'une  garantie de relogement dans le cas où il ne peut rester sur place. Elles peuvent être mises en jeu sur demande du bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La mise en oeuvre de ces garanties  est conditionnée à un impayé de plus de trois mensualités survenu à la suite de certains événements (décès d'un conjoint, concubin, partenaire pacsé ou d'un descendant direct occupant le logement, chômage de longue durée ou invalidité). En cas de décès de l' accédant, le bénéfice des garanties est ouvert à son conjoint, partenaire pacsé, concubin ou à défaut à ses descendants directs dès lors qu'ils occupaient le logement avec lui.

Dans le cas de l'application de la garantie de rachat, l'organisme collecteur propose à l'accédant de  lui racheter le logement à un prix égal à 80 % du montant total de l'opération, ou, en cas de location-accession, du prix arrêté lors de la levée de l'option. Ce montant sera décoté de 1,5% par an à compter de la sixième année et éventuellement minoré des frais de réparations si le logement a subi des dégradations dues à un usage anormal. L'accédant doit occuper son logement à titre de résidence principale, avoir un taux d'effort (rapport entre les remboursement et charges immobilières par rapport à ses ressources) supérieur ou égal à 40% pendant les trois derniers mois précédant sa demande et être de bonne foi.

Si ces ressources ne dépassent pas le plafond ouvrant droit à un logement HLM, il peut demander au CIL à être relogé ;en cas de décès, son conjoint, concubin, partenaire pacsé ou un descendant direct occupant le logement et respectant les mêmes conditions de ressources bénéficie également de cette garantie de relogement

Pour la mise en oeuvre de cette garantie de relogement, trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités lui seront proposées par l'organisme collecteur dans les 6 mois suivant sa demande,. Le demandeur disposera d'un délai d'un mois à compter de chacune des trois offres pour accepter. S'il n'en accepte aucune, la garantie de relogement cessera de s'appliquer.

Liens externes :
  • Arrêté du 10/08/2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , CREDIT IMMOBILIER , GARANTIE , PASS-FONCIER




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