Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > L'immobilier en temps partagé et toute sérénité

L'immobilier en temps partagé et toute sérénité

13/08/09 à 12:38 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le régime applicable aux logements en jouissance à temps partagé (le "time share") a été modifié par la loi du 22 juillet 2009 dite "de modernisation et de développement des services touristiques" afin d'optimiser la protection du consommateur.

Cette réforme porte notamment sur les dispositions concernant le contrat conférant à un particulier un droit de jouissance temporaire sur un logement, le fonctionnement des sociétés d'attribution de ces immeubles et sur les obligations des mandataires professionnels se livrant à la vente de ces contrats ou parts de sociétés.

Tout d'abord, la liste des contrats permettant à une personne de jouir temporairement d'un logement a été étendue à ceux nés de la pratique et aux nouveaux produits. A titre d'exemple, il s'agit des contrats d'utilisation de biens à temps partagé ou des contrats de produits de vacances à long terme. Le texte a également renforcé le nombre d'informations précontractuelles à fournir au consommateur et a réduit la durée initiale du contrat qui passe de 3 ans minimum à 1an. Le délai de rétractation dont bénéficie le consommateur à compter de la signature du contrat a d'ailleurs été porté à 14 jours (au lieu de 10). Pour permettre aux opérateurs et associés de s'adapter à la nouvelle législation, les nouveaux articles du code de la consommation entreront en vigueur le 1er janvier 2010.

Concernant la protection des associés des sociétés d'attribution souhaitant se retirer, la loi prévoit qu'ils puissent rompre leurs engagements soit après accord unanime des autres associés, soit sur décision judiciaire. Par ailleurs, tout associé peut désormais demander la communication des noms et adresses des autres membres de manière à demander à les représenter lors des assemblées générales.

Enfin, les contrats de vente en multipropriété pourront être proposés par les "personnes physiques ou morales immatriculées au registre d'immatriculation des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours". Par contre, ils ne peuvent conclure un contrat que sous réserve de la signature d'un mandat écrit, de la souscription d'une assurance de responsabilité professionnelle et d'une garantie financière. Un décret en Conseil d'État doit préciser le contenu de ces obligations.

Liens externes :
  • Loi n° 2009-888 du 22/07/2009 de développement et de modernisation des services touristiques, JO du 24 (dernière modification le 01/01/2011, version en vigueur au 31/08/2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

MULTIPROPRIETE , RESIDENCE DE TOURISME , TIMESHARE , TIMESHARING




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier