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Pas de taxe foncière pour les immeubles utilisant de l'énergie de récupération

11/08/09 à 14:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L’article 47 de la loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle Environnement indique que les immeubles raccordés à une installation de traitement des déchets pour couvrir leurs besoins en énergie thermique pourront être exonérés de taxe foncière, sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné.

En vertu de ce texte de loi sur le dispositif « Grenelle I », trois conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de cette exonération.

Tout d'abord, la délibération communale devra fixer la quantité minimale d'énergie que le propriétaire de l'immeuble devra s'engager à consommer pour bénéficier de cette exonération. Cette quantité minimale devra être en rapport avec l'énergie thermique totale non valorisée par l'unité de traitement.

Ensuite, les immeubles visés par l'exonération devront être affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle.

Enfin, ils devront aussi être raccordés à une unité de traitement des déchets pour couvrir tout ou partie de leurs besoins en énergie thermique.

Cette mesure a pour objectif d'inciter les entreprises à forts besoins énergétiques à s'installer à proximité des installations de traitement existantes ou en projet et à valoriser l'énergie de récupération.
Cette exonération pourra être partielle ou totale pour une durée maximale de 5 ans courant à partir de la date de première fourniture d'énergie par l'unité de traitement de déchets.

Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés seront fixées par décret.

Liens externes :
  • Loi n° 2009-967 du 03/08/2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, JO du 5 (Grenelle 1) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ECONOMIE D'ENERGIE , ENERGIE RENOUVELABLE , ENVIRONNEMENT , POLLUTION




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