Le "oui" constitutionnel au repos dominical
Le 6 août, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Dans sa décision (DC n° 2009-588), le Conseil approuve la position du législateur en quasi-totalité.
D'une part, la décision étend une dérogation déjà existante dans les "communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente". Désormais, pendant toute l'année et pour tous les commerces, la possibilité de faire travailler le dimanche est de droit.
De plus, elle autorise une possibilité de dérogation par autorisation dans "un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) caractérisé par des habitudes de consommation dominicale" pour le personnel des établissements de vente au détail.
Ensuite, pour le Conseil, "les salariés travaillant dans les communes touristiques en vertu d'une dérogation de plein droit liée aux caractéristiques des activités touristiques sont dans une situation différente de celle des salariés travaillant dans les PUCE en vertu d'une autorisation administrative temporaire. Dès lors, le législateur pouvait, sans créer de discrimination, prévoir pour ces derniers une majoration légale de la rémunération en l'absence d'accord collectif".
Seul anicroche: il a censuré la partie du texte qui excluait, pour Paris, le pouvoir d'initiative des autorités municipales dans la définition des zones touristiques faite par le préfet. En raison d'une spécificité parisienne, la loi prévoyait un pouvoir de contrôle plus grand de l'État. Or, pour le Conseil constitutionnel, aucune exception ne doit être prévue, le maire de la capitale doit avoir le pouvoir de proposer le classement de sa commune ou de zones de celle-ci.
En résumé cette loi ne porte ni "atteinte au droit au repos", ni "au droit à mener une vie familiale normale", ni même "au principe d'égalité entre salariés".
Bien que la loi soit applicable dès le lendemain de la date de sa publication au Journal officiel, les décrets d'application devront bientôt suivre.
