Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Droit du travail > Des fonctionnaires plus mobiles

Des fonctionnaires plus mobiles

10/08/09 à 11:41 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 août 2009. Elle offre à tous les fonctionnaires la possibilité de diversifier leurs carrières.

Cette mobilité présente trois caractères: elle n'est pas entravée par des statuts particuliers, elle est facilitée par de nouveaux outils juridiques et organisée à l'échelle des fonctions publiques.

Tous les corps et cadres d'emplois de même niveau sont désormais accessibles par détachement. En effet, une administration ne pourra plus s'opposer à la mobilité demandée par un agent au terme d'un préavis maximum de trois mois, sous la seule réserve des nécessités de service. L'agent pourra être intégré directement dans un autre corps, ou cadre d'emplois, sans période transitoire de détachement.

De même, l'accessibilité à tous les corps et cadres d'emplois de même niveau est désormais possible par le biais d'un détachement, pouvant être suivi d'une intégration, au sein de l'ensemble des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière), comme entre chaque fonction publique. En cas de changement d'administration ou de fonction publique, des possibilités de compensation individuelle des écarts indemnitaires sont ouvertes. Par ailleurs, les promotions obtenues dans l'administration d'accueil seront retenues dans la carrière en cas de retour dans l'administration d'origine.
En cas de suppression de son poste, le fonctionnaire sera désormais placé en situation de "réorientation professionnelle". L'innovation est que le dispositif garantit à l'agent un suivi personnalisé et individualisé régulier avant même la suppression du poste, à la différence du droit actuel. Pendant la période de réorientation, l'agent reste affecté dans son emploi, tout en se préparant à son poste futur.

Les possibilités pour les personnes morales de droit public de faire appel aux salariés du privé pour des missions ponctuelles seront facilitées, dans des cas tels que le remplacement momentané d'un agent, la vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans la fonction publique, l'accroissement temporaire d'activité, ou le besoin occasionnel ou saisonnier.
Enfin, les agents de l'Etat pourront exercer une activité privée pendant une période de suspension et auront le droit de cumuler un travail privé et un travail public.

Liens externes :
  • Loi n° 2009-972 du 03/08/2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, JO du 06 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FONCTION PUBLIQUE , FONCTIONNAIRE , LIEU DU TRAVAIL




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier