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Quand « impatrié » rime avec exonéré

06/08/09 à 09:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi de modernisation de l'économie (article 121) a prévu un régime spécial d'exonération temporaire d'impôt sur le revenu (IR) au profit des personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France (« Impatriés »). Cette règlementation vient d'être précisée par l'instruction du 30 juillet 2009 (BOI 5 K-2-09).

Désormais,  les personnes non salariées domiciliées fiscalement en France au plus tard le 31 décembre 2011 peuvent bénéficier du statut applicable aux salariés et dirigeants ayant pris leurs fonctions à compter du 1er janvier 2008 et venant exercer leur activité professionnelle en France pendant une période limitée.


Mais, cet avantage fiscal n'est autorisé que sur agrément préalable du ministre chargé du budget et sous certaines conditions liées à la nature de l'activité exercée, à la date d'installation en France et l'apport pour l'économie française. Sont donc visées non seulement les personnes venant travailler en France dans le cadre de la mobilité interne d'un groupe international mais également les personnes directement recrutées à l'étranger par une entreprise établie en France pour une activité où la France rencontre des difficultés de recrutement.
S'ils sont éligibles, ces « impatriés » non salariés peuvent prétendre à une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 30 % de leur rémunération et de 50 % du montant de certains revenus de capitaux mobiliers et produits de la propriété intellectuelle ou industrielle perçus à l'étranger (« revenus passifs ») et de certaines plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger.

Ce privilège s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la prise de fonctions, soit pour une durée maximale de six ans.
Une dernière amélioration a été apportée au régime des impatriés qui voient leur patrimoine domicilié hors de France également exonéré d'ISF pendant les cinq premières années de séjour en France.

Liens externes :
  • Instruction 5 K-2-09 du 30/07/2009, BOI n° 77 du 04/08/2009 : Dispositions communes à diverses catégories de revenus. Bénéfices industriels et commerciaux. Bénéfices non commerciaux. Bénéfices agricoles. Régime spécial d'imposition des personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France ("impatriés"). Article 121 de la loi de modernisation de l'Economie (n° 2008-776 du 04/08/2008). Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETRANGER , FISCALITE




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