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Futurs divorcés, effacez vos sms !

05/08/09 à 12:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans un arrêt daté du 17 juin 2009, la Cour de Cassation a considéré «qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens» comme le constat d'un huissier relatant le contenu de messages écrits adressés téléphoniquement à condition qu'il soit établi de manière loyale.

Dans cette affaire, une femme avait produit un constat d'huissier, dressé à sa demande, des « sms » émanant du téléphone portable de son conjoint dans le cadre d'un divorce suite à un adultère. Au titre du principe du respect de l'intimité de la vie privée, la juridiction d'appel de Lyon avait rejeté sa demande.


Pourtant, tel n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Elle estime que «la cour d'appel (avait) violé les textes» car elle n'avait pas constaté que ces «minimessages» avaient été obtenus par la force ou la violence.


Désormais, la protection de la vie privée ne peut plus être invoquée pour écarter la preuve par des informations subtilisées sur une messagerie sauf au conjoint de prouver qu'elle a été obtenu par une fraude, comme le vol du code d'accès à la boite vocale par exemple.

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère du 17/06/2009, n° 07-21.796 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , PREUVE , SMS , TELEPHONE MOBILE




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