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Héritier, légataire..à armes égales

30/07/09 à 12:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le ministre de la Justice vient de rappeler dans une réponse ministérielle en date du 28 juillet 2009 qu'il n'y a pas lieu d'interpréter la notion d'héritier de manière différente selon qu'elle s'applique en droit des successions ou en droit des assurances.

Qu'il s'agisse du droit des successions ou du droit des assurances, la notion d'héritier doit être interprétée de la même manière.

En effet, la notion « héritier » en droit civil ne comprend que les héritiers légitimes ou naturels au sens de la filiation et du sang. Or, l'article L. 132-8 du code des assurances relatif au contrat d'assurance vie permet à une personne de bénéficier du capital décès soit lorsqu'il est nommément désigné comme bénéficiaire, soit lorsque le contrat comporte une clause mentionnant comme bénéficiaires les "héritiers ou ayants droit de l'assuré ou d'un bénéficiaire prédécédé".
Dans ce second cas, le terme "ayant droit" englobe les héritiers légaux et tous les successibles dont le légataire universel.

Il appartient à l'assureur et au souscripteur de veiller à la concordance entre les noms des personnes figurant dans la clause bénéficiaire et les objectifs poursuivis lors de la conclusion du contrat.

Liens externes :
  • Rep. Min. n° 44814, JOAN du 28/07/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , SUCCESSION




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