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Non à la différence... entre les opérateurs de téléphonie mobile

28/07/09 à 15:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Saisi par Orange et SFR, le Conseil d'Etat estime, contrairement à l'ARCEP, que Bouygues Telecom devrait être soumis aux mêmes conditions que les 2 autres concernant les terminaisons d'appels, système selon lequel un appel émis depuis un opérateur de téléphonie mobile A vers un opérateur B impose à l'opérateur A de payer une taxe à l'opérateur B.

Dans un arrêt du 27 juillet, le Conseil d'État a invalidé partiellement une décision du régulateur des télécoms.
En effet, l'ARCEP avait mis en place un système de régulation sur le prix de la terminaison des appels vers les téléphones mobiles. Elle proposait de réduire pour 2009 la taxe de 6,5 à 4,5 centimes d'euros la minute pour Orange et SFR et de 8,5 centimes à 6 centimes d'euros la minute pour Bouygues Telecom. Pour l'Autorité des télécoms, ce traitement différent était justifié par la différence du nombre d'abonnés.

Cette décision a été attaquée devant le Conseil d'Etat par les sociétés Orange France et SFR. Il confirme les principes retenus par l'ARCEP pour cette régulation mais estime que la différence tarifaire en faveur de Bouygues Telecom est disproportionnée au regard de l'objectif de la décision.
De ce fait, l'arrêt rendu par le Conseil entérine les plafonds tarifaires imposés à Orange et SFR pour l'ensemble de la période. Par contre, ceux de Bouygues Telecom ne sont validés que jusqu'au 30 juin 2010.
Ainsi, du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010, Orange et SFR ne toucheront plus que 3 centimes par minute pour chaque appel acheminé sur leur réseau, tandis que Bouygues Telecom devra, lui, empocher 4 centimes.

L'Autorité prend acte de la décision rendue par le Conseil d'Etat et va rapidement établir un nouvel encadrement tarifaire applicable à Bouygues Telecom pour le second semestre 2010.

Liens externes :
  • Conseil d'Etat, 24/07/2009, n ° 324642 et 324687 : invalidation d'une décision de l'Arcep sur le coût des appels de téléphonie mobile Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décision Arcep n° 2008-1176 du 02/12/2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 01/07/2009 au 31/12/2010, JO du 28/01/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

OPERATEUR , PRIX , TELEPHONE MOBILE




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