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Choix libre de la banque X, Y ou Z pour son livret A

27/07/09 à 14:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Depuis le 1er janvier 2009, toutes les banques peuvent distribuer un livret A. Le ministère de l'économie rappelle dans une réponse publiée le 21 juillet 2009 au Journal officiel que les banques ne doivent pas entraver la liberté d'un client de transférer son livret A.

Afin d'éviter la multi-détention du livret A, le processus de transfert d'un livret A d'un établissement à un autre a été allégé.
Ainsi, lorsqu'un épargnant veut ouvrir un livret A dans une nouvelle banque et qu'il en détient déjà un, il peut procéder au transfert de cette épargne en utilisant un formulaire-type : la banque d'accueil se charge alors de remettre la demande de transfert de livret A auprès de l'ancien établissement pour effectuer le transfert de fonds.
Face aux difficultés pratiques de la mise en place de ce transfert, un courrier a été adressé aux banques par le ministère afin de leur rappeler leurs obligations réglementaires en matière de transferts de livrets A, en insistant pour que les difficultés opérationnelles constatées soient levées sans délai.

 

 

Liens externes :
  • Rép Min n° 52713, JO AN 21/07/2009 : livret A Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Arrêté du 04/12/2008 fixant le cadre des transferts de livrets A en application du 4 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie (LME), JO du 5 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , LIVRET D'EPARGNE




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