Faire démolir la construction illicite de son voisin
Forme : lettre recommandée avec accusé de réception conseillée
Indiquez vos coordonnées
Indiquez les coordonnées du destinataire
Lieu et date
Objet : Notification de recours pour excès de pouvoir
Copie de la requête adressée au tribunal
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur et/ou Madame,
Par la présente je vous informe que j’ai déposé une requête pour annulation du permis de construire dont vous êtes le bénéficiaire pour les raisons ci-dessous décrites :
Pour l’édification du hangar au fond de votre jardin : Il me cause un préjudice dans la mesure où vous entendez y abriter un élevage de volailles. En effet ….. ( décrivez l’étendue du préjudice).
Pour l’élévation de la maison : la création d’un étage supplémentaire va me priver nettement d’ensoleillement. En effet ….. ( décrivez l’étendu du préjudice).
Je vous prie d’agréer, Monsieur et/ou Madame le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Pendant ce délai un voisin peut faire un recours contre cette autorisation. Recours gracieux auprès du maire ou contentieux auprès du tribunal, il y a des délais à ne pas dépasser sous peine de voir la procédure échouer. Il ne faut pas attendre le commencement des travaux pour se rendre compte que le projet nuit à l'ensoleillement du terrain voisin ou va créer des nuisances sonores: il faut agir vite et efficacement.
