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Tu veux ma carte ? Prends mon handicap

23/07/09 à 14:23 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'utilisation abusive de la carte de stationnement pour personnes handicapées est punie d'une amende de cinquième classe même si aucun retrait de point n'est prévu. C'est ce que rappelle la réponse publiée au Journal officiel du 21 juillet 2009 de la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'utilisation des cartes de stationnement GIC/GIG.

Instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, cette carte de stationnement pour personnes handicapées est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Jusqu'au 31 décembre 2010, elle se substitue progressivement au macaron «grand invalide civil (GIC)» et au macaron «grand invalide de guerre (GIG)» mentionnés à l'article R417-1 1 du Code de la route.

Les infractions relatives à l'utilisation indue de la carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que celle des macarons GIC et GIG sont sanctionnées, en vertu de l'article R241-21 du Code de l'action sociale et des familles, par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1 500€). La récidive est, quant à elle, réprimée conformément à l'article 132-11 du Code pénal.

Cependant, il n'est pas prévu d'appliquer le système du retrait de points pour sanctionner cet usage frauduleux.

Liens externes :
  • Rép Min n° 48064 JO AN 21/07/2009 : place de stationnement handicapé, amende Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , HANDICAPE , INFRACTION ROUTIERE , STATIONNEMENT




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