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Aides sociales indues : un pour tous, tous pour un

22/07/09 à 13:56 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le journal officiel vient de publier le décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d’allocations aux adultes handicapés et d’aides personnelles au logement.

Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale 2009, ce texte organise les pouvoirs des organismes de sécurité sociale pour obliger le bénéficiaire d'une prestation sociale indue à les rembourser.
De plus, il prévoit que lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur.

Ainsi, une personne pourra être amenée à rembourser le montant d'allocation logement indu par le montant de son allocation adulte handicapé (AAH).
Dans ce cas, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur.

En cas d'indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir, jusqu'à l'extinction de chacune des dettes. S'ils ont lieu à la même date, l'indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.

Liens externes :
  • Décret n° 2009-881 du 21/07/2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement, JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AAH , AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT , ALLOCATION ADULTE HANDICAPE , ALLOCATIONS FAMILIALES , APL , PRESTATIONS FAMILIALES , RECOUVREMENT




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