Où se procurer textes juridiques et jurisprudences

Textes français

Lois, décrets, arrêtés et circulaires

Journal officiel : tél. : 01 40 58 79 79

Par courrier : DJO, Service information - diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 

Par fax : 01 45 79 17 84

Internet : www.legifrance.gouv.fr

Instructions fiscales

Internet :http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html

Réponses ministérielles

Journal officiel : tél. : 01 40 58 79 79 

Par courrier : DJO, Service information - diffusion, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 

Par fax : 01 45 79 17 84

Site de l'Assemblée Nationale : http://recherche2.assemblee-nationale.fr/questions/questions.jsp

Site du Sénat : http://www.senat.fr/quesdom.html

Arrêtés préfectoraux (régionaux ou départementaux)

Publication au Recueil des actes administratifs (RAA), sur les sites Internet des préfectures

Arrêtés municipaux

Publication sur les sites web des mairies

Jurisprudence administrative

Conseil d'État

Par courrier : Conseil d'État, Service des arrêts et conclusions, place du Palais-Royal, 75001 Paris. Tél. : 01 40 20 80 45 

Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.do

Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs

Par courrier : au greffe de la juridiction concernée

Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriAdmin.do

Jurisprudence civile et pénale

Cour de cassation

Par courrier : Cour de cassation, Greffe des arrêts (préciser civil ou pénal), 5, quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01.

Tél. : 01 44 32 50 50.

Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do

Cours d'appel et tribunaux

Par courrier : au greffe de la juridiction concernée

Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do

Textes européens

Règlements et directives européennes

Journal officiel, bureau de l'Union européenne, tél. : 01 40 58 77 31 

Par courrier : DJO Cellule Europe, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15 

Par fax : 01 40 58 77 00 

Internet : http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm" target="_blank">http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Jurisprudence européenne

Arrêts de la Cour de justice des communautés européennes

Par courrier : Palais de la Cour de justice, L-2925 Luxembourg

Par fax : 00 352 43 03 25 00 

Internet : www.curia.eu.int/

Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme

Par courrier : greffier de la CEDH, Conseil de l'Europe, F-67075 Strasbourg

Par fax : 03 88 41 27 30 

Internet : www.echr.coe.int/