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Aide juridictionnelle remboursable même si l’avocat n’est pas obligatoire

21/07/09 à 15:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans un arrêt en date du 2 juillet 2009, la Cour de cassation vient d’affirmer que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et que son adversaire condamné aux dépens est tenu de rembourser au Trésor les sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Condamné aux dépens à l'occasion d'un litige porté devant un tribunal d'instance, le demandeur au pourvoi estimait que, dans les procédures sans représentation obligatoire, la rémunération des avocats n'entrait pas dans la catégorie des dépens. Il a donc formé opposition à un état de recouvrement de dépens pour la part contributive que l'État avait versée à l'avocat de la partie adverse, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

La Cour de cassation ne le suit dans son argumentation. Elle précise que cette règle n'opère aucune distinction entre les dépens et les autres sommes versées par l'Etat au titre de la rétribution des officiers publics et ministériels, ou au titre de la part contributive à la mission de l'avocat.

Ainsi, l'Etat pourra réclamer à l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle la part contributive versée à l'avocat dès qu'il sera condamné aux dépens alors même la représentation de l'avocat n'était pas obligatoire dans une affaire.

Liens externes :
  • Cass. civ. 02/07/2009, n° 08-14.586 : aide juridictionnelle Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , AVOCAT




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