Faillite du cybermarchand, protection du cyberclient
Après plusieurs liquidations de sites marchands fin 2008, le Forum des droits sur l'Internet (FDI) vient de proposer une recommandation intitulée «Commerce électronique et procédure collective» publiée le 16 juillet. Il s'agit d'une série de mesures destinées à protéger les internautes sur des sites internet marchands en redressement judiciaire.
En mars 2009, le Forum des droits sur l'Internet a installé un groupe de travail intitulé "Commerce électronique et procédure collective" ayant pour objectif de solutionner 2 types de problèmes: le manque d'information du consommateur sur les cybermarchands et le manque de connaissance des professionnels de la procédure collective.
Le 15 juillet 2009, le Conseil d'orientation du Forum a adopté la Recommandation "Commerce électronique et procédure collective" regroupant les propositions du groupe de travail.
Afin de renforcer l'information du consommateur, le Forum propose que les sites référents en matière de droits de la consommation (DGCCRF par exemple) publient une information générale sur les démarches à suivre et que les sites d'information d'entreprises (comme le Bodacc) rendent plus lisibles la situation financière des sociétés.
La recommandation vise également les professionnels (les liquidateurs judiciaires, par exemple) qui encadrent ces procédures. Elle les invite notamment à fermer le canal de vente par Internet quand il est certain que le site ne pourra plus honorer de commandes. Ils devraient également, selon le FDI, contacter par courrier électronique les clients du cybermarchand pour les prévenir de la mise en liquidation judiciaire, obtenir les éléments techniques du site permettant au liquidateur d'intervenir sur celui-ci, prendre contact avec les plates-formes et les comparateurs de prix pour obtenir le retrait du référencement du cybermarchand en liquidation.
De leur coté, les sites marchands devraient indiquer dans leurs documents commerciaux s'ils disposent d'un système de garantie en cas de procédure collective, indiquer leur situation de liquidation judiciaire sur les pages d'accueil et de validation de la commande et créer un compte-séquestre s'ils sont en redressement judiciaire.
Bien que ces travaux n'aient pas de vocation réglementaire, ils pourront conduire à une sensibilisation plus accrue des pouvoirs publics aux problèmes spécifiques au «cybermarché». Comme le suggère la recommandation, il s'agira notamment de réfléchir à la création d'une déclaration en ligne de créance, ce qui permettrait aux internautes lésés de réclamer le remboursement au plus vite.
