Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Du nouveau dans les droits de mutation

Du nouveau dans les droits de mutation

20/07/09 à 12:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Une instruction fiscale n° 7 G-7-09 publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 juillet 2009 éclaire l'ensemble des mesures modifiant le régime des droits de mutation à titre gratuit inséré dans les lois de Finances de 2007 et 2008.

Concernant les donations, l'instruction reprend les articles 30, 32, 37 et 44 de la loi de Finances rectificative pour 2007 qui permet, sous certaines conditions, l'imputation sur les droits dus à l'occasion d'une donation des droits acquittés lors d'une précédente donation des mêmes biens, lorsque ceux-ci ont fait l'objet d'un droit de retour légal ou conventionnel. Il ajoute à la liste des bénéficiaires de sommes d'argent prévue à l'article 790 G du CGI, les petits-neveux ou petites-nièces venant en représentation de leur auteur.

En matière de successions, le document apporte entre autre non seulement des précisions sur la déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif successoral mais aussi sur la modification du délai d'enregistrement des testaments-partages et l'harmonisation du régime fiscal applicable aux clauses de réversion d'usufruit.

Enfin, il souligne que la loi de finances de 2008 a généralisé le principe de l'actualisation annuelle des tarifs et des abattements au 1er janvier de chaque année.

Liens externes :
  • BOI 7 G-7-09 n° 70 du 16/07/2009 : Mutations à titre gratuit - Successions - Donations - Commentaires des articles 17, 19, 20 et 21 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24/12/2007), des articles 30, 32, 37 et 44 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25/12/2007) et de l'article 82 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27/12/2008) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DONATION , DROIT DE DONATION , DROIT DE MUTATION , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier