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Saisir n’importe quel juge interrompt le délai biennal de forclusion

20/07/09 à 09:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Statuant sur une affaire de défaillance de l’emprunteur d’un crédit à la consommation, la Cour de cassation vient d’affirmer dans un arrêt en date du 9 juillet 2009, que la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription, s’applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d’incompétence.

A la suite d'échéances impayées, une banque demande à l'emprunteur le remboursement d'un prêt qu'elle avait consenti.
Pour rejeter la demande et déclarer l'action de la banque forclose, les juges d'appel ont retenu que le délai biennal de forclusion présente un caractère préfix qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension. Pour eux, l'assignation délivrée devant une juridiction incompétente le 11 avril 2005 est sans incidence et n'interrompt pas le délai de forclusion.


Par un arrêt du 9 juillet 20098, la première chambre civile de la Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles L. 311-37 du Code de la consommation et 2246 du Code civil.
Elle estime que la règle selon laquelle la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription s'applique à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence.

Il suffira donc d'assigner un débiteur devant n'importe quelle juridiction pour interrompre le délai de prescription et étendre ainsi les délais de recouvrement de créance.

Liens externes :
  • Cass. 1ère Civ. 09/07/2009, n°08-16.847 : délai de forclusion Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , BANQUE , CREDIT , CREDIT A LA CONSOMMATION , DELAI DE PRESCRIPTION , PRESCRIPTION




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