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Comment faire un bon rescrit "régimes d'imposition" ?

16/07/09 à 12:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le décret n° 2009-817 du 1er juillet 2009 pris pour l'application du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales fixe les éléments devant figurer dans la demande écrite du contribuable. Ce nouveau dispositif permet aux contribuables de solliciter l'Administration pour déterminer la catégorie de revenus professionnels ou le régime d'imposition applicable à une situation donnée.

Depuis le 1er juillet 2009, un contribuable peut utiliser la procédure de rescrit spécifique pour savoir à quelle catégorie rattacher les revenus de son activité professionnelle. Il s'agira de savoir par exemple, si les résultats de son affaire relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC.


La demande du contribuable doit être adressée sur papier libre, par lettre recommandée avec accusé réception ou de dépôt contre décharge, à la direction des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats.


Elle doit mentionner le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur, et indique la catégorie de revenus à laquelle le contribuable estime devoir rattacher les revenus de son activité professionnelle, lorsque ceux-ci sont soumis à l'impôt sur le revenu, ou, s'agissant d'une société civile, le type d'impôt auquel il estime devoir soumettre les résultats de son activité professionnelle.

Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et contient toutes les informations permettant à l'administration d'apprécier la situation. Lorsque la demande porte sur le type d'impôt dont relèvent les résultats d'activité professionnelle d'une société civile, elle précise la forme juridique de la société en cause et est assortie des statuts de cette dernière.
Si le dossier n'et pas complet, l'administration demande au contribuable, par lettre recommandée avec avis de réception, de fournir les éléments complémentaires nécessaires.


Si l'administration ne répond pas dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ou à compter de la réception des compléments demandés si des éléments complémentaires ont été réclamés par l'Administration, l'article L80 A du Livre des procédures fiscales garantit qu'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement repose sur un différend entre l'administration et le demandeur.
Cette garantie ne fonctionne que si l'interprétation du texte par le redevable est faite de bonne foi du texte fiscal et qu'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Liens externes :
  • Décret n° 2009-817 du 01/07/2009 pris pour l'application du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, JO du 3 (procédure de redressement fiscal) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , IMPOT




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