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Une lettre remise en main propre suffit...à vous licencier

16/07/09 à 11:27 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour la haute Cour de justice, l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation approuve ainsi les juges d'appel qui avaient refusé de prononcer l'irrégularité d'un licenciement prononcé par lettre remise en main propre.

En principe, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 1232-6 du Code du travail).
Affirmant que « l'envoi par lettre recommandée n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement », la Cour de cassation revient à la position peu rigoureuse qu'elle adoptait avant le revirement de jurisprudence opéré par un arrêt du 24 janvier 2007.

Désormais, il est de nouveau admis que cette remise se fasse en main propre contre décharge. Ce formalisme réduit donc fortement les possibilités laissées au salarié de prétendre à des dommages-intérêts pour procédure irrégulière. Cependant, le licenciement verbal reste interdit !

 

 

Liens externes :
  • Cass. soc., 16/06/2009, n° 08-40.722, Garnier c/ Sté Iffig Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LICENCIEMENT , PREUVE




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