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L'étau se resserre autour des marges d'erreur des radars

15/07/09 à 17:30
Mis à jour le 04/10/11 à 20:03

Depuis le 4 juin, l'arrêté relatif aux cinémomètres de contrôle routier précise que la marge de tolérance des cinémomètres passe en dessous du seuil des 5 % pour les nouveaux radars fixes. En revanche, cette réduction n'affecte pas l'abattement accordé aux automobilistes lors des mesures de vitesses.

L'arrêté du 4 juin 2009 (JO du 23 juin) modifie les règles que doivent respecter les nouveaux cinémomètres de contrôle routier, instruments destinés à mesurer la vitesse de véhicule, soit à partir d'un poste fixe déplaçable ou non, soit installé dans un véhicule en mouvement.

Désormais, si un automobiliste circulant de 3 à 4 km/h sur une voie limitée à 100km/h est repéré par un appareil neuf ou réparé, il pourra être verbalisé. En effet, les appareils neufs et réparés doivent respecter une tolérance de 3 % (ou de 3 km/h en-dessous de 100 km/h) pour les radars fixes. Les cinémomètres mobiles, installés dans les véhicules de la gendarmerie ou de la police, ont quant à eux une marge qui passe de 10 % à 7 %.

Cependant, ce dernier texte laisse intactes les marges de tolérance fixées par l'ancien arrêté du 7 juin 1991 pour les postes fixes et mobiles en service (soit respectivement de 5 km/h ou de 5 % en-dessous de 100 km/h et de 10% ou de 10 km/h en-dessus de 100 km/h).

Cette nouvelle réglementation, destinée à garantir plus de fiabilité aux automobilistes, n'a pour autant donné aucune assise textuelle à l'abattement des 5 % accordée aux automobilistes.

Liens externes :
  • Arrêté du 04/06/2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, JO du 23 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , EXCES DE VITESSE , INFRACTION ROUTIERE




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