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La mise en concurrence des banques est en route

10/07/09 à 15:31 par DELMAS (Stéphanie)

La transparence des tarifs des bancaires permet au client de faire jouer la concurrence.

Pour permettre aux clients de comparer les offres des banques et de choisir celle qui correspond le mieux à leurs attentes, les établissements bancaires doivent être transparents sur leurs tarifs.

L'information du client peut se faire par tous moyens : affichage, brochures, site internet ou envoi d'un courrier. Les clients qui ont signé une convention de compte doivent recevoir tout projet de modification des conditions tarifaires, trois mois avant la date d'application envisagée pour le nouveau tarif (c. mon. et fin. art. L. 312-1-1).

Les clients reçoivent également, chaque année, un récapitulatif des frais bancaires qui leur permet une comparaison avec les tarifs des banques.

Rappelons que le niveau des tarifs bancaires n'est pas réglementé, sauf en ce qui concerne les frais liés à des incidents de paiement où un plafonnement des frais est fixé par décret.

 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 42554, JO AN 23/06/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , OBLIGATION D'INFORMATION , PRIX , SERVICES BANCAIRES




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