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Même en cas de récidive, l'aide juridictionnelle joue

10/07/09 à 08:03 par DELMAS (Stéphanie)

Même s'il y a récidive, un avocat commis d'office peut être désigné pour assurer la défense, en matière pénale.

Avec l'aide juridictionnelle, ceux dont les ressources sont insuffisantes, peuvent bénéficier d'une prise en charge de leur frais de défense pour faire valoir leurs droits en justice. Et ce, même en cas de récidive.  

Toute personne poursuivie a le droit d'être assistée d'un défenseur de son choix et si elle n'a pas les moyens, elle peut être assistée gratuitement par un avocat d'office lorsque les intérêts de la justice l'exige (Convention européenne des droits de l'homme, art. 6-3). La Cour de Strasbourg veille très largement au respect de ce droit à assistance en matière pénale et rappelle que les intérêts de la justice commandent d'accorder un avocat chaque fois qu'une privation de liberté se trouve en jeu ou que la peine encourue est sévère. La France, ne peut donc pas conditionner l'attribution de l'aide juridictionnelle à l'absence de récidive, sans remettre en cause le droit à assistance gratuite garanti en matière pénale par la Convention européenne des droits de l'homme.

Liens externes :
  • Rep. Min. n° 48106, JO AN du 30/06/2009 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE JURIDIQUE , AVOCAT , DROIT PENAL




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