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Copropriété et résidences-services sont incompatibles

09/07/09 à 13:35 par DELMAS (Stéphanie)

La loi sur la copropriété n'autorise pas les résidences-services à fournir des soins à leurs occupants mais l'installation d'infirmiers libéraux est toujours envisageable.

Le statut de la copropriété est incompatible avec l'octroi de services de soins. C'est la raison pour laquelle certaines résidences-services ont licencié le personnel de soins, souvent une infirmière en poste fixe.

Néanmoins, si la loi fait obstacle à ce qu'une résidence-services, sous contrat de copropriété des immeubles bâtis, fournisse des services de soins, elle n'interdit pas pour autant, l'installation libre, c'est à dire sans contrat avec la copropriété, d'un cabinet d'infirmiers libéraux non réservés aux seuls résidents de la copropriété.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 45666, JO AN 07/07/2009 : résidences-services et copropriété Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , MEDECIN , PERSONNE AGEE , RESIDENCE DE SERVICES




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