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Inutile de demander le remboursement d'un mois de dépôt de garantie

08/07/09 à 14:28 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 01/04/17 à 15:10

Le locataire qui a conclu un bail habitation avant le 9 février 2009, ne peut pas demander le remboursement d'un mois de dépôt de garantie.

Depuis le 9 février 2008, le dépôt de garantie versé par le locataire ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charges (Loi 2008-111 du 8 février 2009, art. 10).

Cette disposition n'est applicable que pour les contrats de location conclus à partir du 9 février 2009. Celui qui est titulaire d'un bail signé antérieurement et qui a versé deux mois de loyer à titre de dépôt de garantie, ne peut pas demander à son propriétaire le remboursement d'un mois de loyer.

 

Liens externes :
  • Rép. min. n° 27297, JOAN Q 09/06/2009 : remboursement dépôt de garantie Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2008-111 du 08/02/2008 pour le pouvoir d'achat (version consolidée au 22 août 2008, en vigueur le 11 mars 2011) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , DEPOT DE GARANTIE




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