Les contrats de syndic devront être conformes
Si les syndics ne se plient pas volontairement aux recommandations du CNC, un arrêté les y contraindra.
Pour faire jouer la concurrence, en toute, transparence, il est primordial que les prestations incluses dans le forfait de base soient les mêmes pour tous les syndics. Pour ce faire, tous les professionnels de la gestion d'immeubles en copropriété ont été appelé à mettre en oeuvre, volontairement, un avis du CNC (Conseil national de la consommation) qui détaille la liste des 18 prestations courantes qui doivent être incluses dans le forfait.
Vérification faite par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le premier bilan du 1e trimestre 2008 était plutôt positif.
Toutefois, s'il apparaissait que les efforts des syndics n'étaient pas suffisants, un arrêté serait pris sur la base de l'art. L. 113-3 du code de la consommation, pour rendre obligatoire la présentation des contrats selon la préconisation du CNC.
