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Un crédit d'impôt de 50 % pour les DPE

07/07/09 à 09:50 par DELMAS (Stéphanie)

Les diagnostics de performance énergétique ouvrent droit à un crédit d'impôt, lorsqu'ils ne sont pas rendus obligatoires par la réglementation.

Les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique (DPE) ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 %, depuis le 1e janvier 2009.

Mais attention, ce crédit d'impôt ne s'applique que si le DPE est réalisé en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic obligatoire (vente du logement, signature d'un contrat de bail, bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1e juillet 2007).

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'immeuble doit être achevé depuis depuis plus de 2 ans et la facture doit être délivrée par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC).

Liens externes :
  • Instruction 5 B-22-09 du 26/06/2009, BOI n° 65 du 30/06/2009 : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable - Prorogation et aménagement du dispositif - Commentaires de l'article 109 de la loi de finances pour 2009 (N° 2008-1425 du 27/12/2008) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT D'IMPOT , DEVELOPPEMENT DURABLE , DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DPE , ECONOMIE D'ENERGIE , TRAVAUX




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