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Attention aux coffrages des colonnes d'eau dans les copropriétés

01/07/09 à 13:10 par DELMAS (Stéphanie)

Le copropriétaire qui a réalisé un coffrage autour des canalisations d'eau doit supporter les frais de dépose pour les rendre accessibles.

C'est un grand classique des copropriétés ! En cas d'intervention nécessaire sur les colonnes d'eau d'un immeuble, qui doit assumer la dépose des coffrages réalisés par un copropriétaire, dans ses parties privatives, pour cacher les tuyaux inesthétiques ?

La Cour de cassation a émis une réponse claire à la question. Le copropriétaire "a commis une faute en coffrant, à des fins esthétiques, les canalisations en cause qui n'étaient plus accessibles en violation du règlement de copropriété". En conséquence, ce copropriétaire doit supporter l'intégralité des frais de dépose du coffrage.

Liens externes :
  • Cass., 3ème Ch. civ., 17/06/2009, n° 08-16.144 : coffrage canalisation dans une copropriété Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COPROPRIETE , PARTIES PRIVATIVES , TRAVAUX




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