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Quelles dépenses pour bénéficier du crédit d'impôt famille ?

30/06/09 à 13:09 par DELMAS (Stéphanie)

Pour permettre aux salariés de mieux concilier vie active et vie familiale, un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises qui réalisent certaines dépenses a été créé. Suivant le type de dépenses, le crédit d'impôt s'élève à 50 %, 25 % ou 10 %.

Les entreprises peuvent imputer sur leurs bénéfices, le crédit d'impôt famille qui concerne certaines dépenses permettant aux salariés qui ont des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Dépenses liées à la création et au fonctionnement de crèches et halte-garderies : 50 %
Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'une crèche ou d'une halte-garderie exploitée directement par l'entreprise ou les versements effectués au profit d'organismes publics ou privés en contrepartie d'accueil des enfants, sont éligibles au crédit d'impôt famille au taux de 50 %.

Dépenses liées à l'aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne : 25 %
L'aide financière du comité d'entreprise et celle de l'entreprise versée en faveur des salariés pour faciliter l'accès des services ou bien financer des services à la personne ou des assistants maternels agréés, sont éligibles au crédit d'impôt famille au taux de 25 %. Il est également admis que la cotisation versée à une entreprise de conciergerie y soit assimilée si elle concerne des services à la personne.

Dépenses afférentes au financement des congés ou des formations liés à l'enfant ou aux frais exceptionels de garde : 10 %
Sont éligibles au crédit d'impôt famille de 10 % :
- les dépenses de formation des salariés bénéficiant d'un congé parental d'éducation ; 
- les dépenses en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation (si la formation débute dans les trois mois de l'embauche et dans les six mois qui suivent le terme du congé) ;
- les dépenses visant à indemniser les salariés qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible, en dehors des horaires habituels de l'entreprise et dans la limite des frais réellement engagés ; 
- les rémunérations versées par l'entreprise à des salariés bénéficiant d'un congé maternité, congé paternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation ou passage à temps partiel et congé pour enfant malade.  

A noter : les dépenses afférentes au financement des congés et des formations liés à l'enfant ou aux frais exceptionnels de garde ne sont éligibles au crédit d'impôt que si elles sont engagées avant le 31 décembre 2009.

Liens externes :
  • BOI 4 A-9-09 n° 63 du 26/06/2009 : Crédit d'impôt famille Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CRECHE , CREDIT D'IMPOT , EMPLOYE DE MAISON , ENFANT , ENTREPRISE , GARDE D'ENFANT , IMPOT SUR LES SOCIETES




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