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Comment agrandir un bâtiment construit sans autorisation ?

30/06/09 à 10:58 par DELMAS (Stéphanie)

Parmi ceux qui ont édifié un immeuble sans permis de contruire, on distingue ceux à qui le permis a été refusé et ceux qui n'ont déposé aucune demande.

Agrandir ou faire des travaux sur un bâtiment construit sans autorisation oblige à déposer une demande de permis de construire portant à la fois sur l'existant et sur le projet à réaliser.
Le permis ne sera accordé que si l'ensemble de la construction est conforme aux règles d'urbanisme. L'autorisation délivrée régularisera la construction édifiée sans autorisation.

Selon le code de l'urbanisme, si la construction est achevée depuis plus de 10 ans, le refus de permis de construire ou de déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularié de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Si la construction a été réalisée sans permis de construire, le permis de construire sera refusé, même au-delà de 10 ans (c. urb. art. L. 111-12).

Pour le propriétaire qui a construit sans permis, deux solutions, qui n'en sont pas vraiment, s'offrent à lui. Les travaux projetés peuvent porter sur des éléments dissociables de l'immeuble édifié sans permis de construire ou bien le propriétaire doit se limiter à des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui ne sont pas soumis à autorisation.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 24501, JO AN 23/06/2009 : permis de construire pour travaux d'agrandissement Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION , PERMIS DE CONSTRUIRE , TRAVAUX




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