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NON, le Conseil d'Etat n'a pas signé le retour du permis blanc !

25/06/09 à 10:45 par DELMAS (Stéphanie)

Le Conseil d'Etat précise que ni le "Permis blanc" ni sa jurisprudence traditionnelle ne sont remis en cause par son arrêt qui a suspendu l'exécution d'une décision invalidant un permis de conduire pour perte des points.

Une décision du Conseil d'Etat, datant de plus de 3 mois, est devenue, ces derniers jours, une affaire médiatique connue sous le nom du "Retour du permis blanc".
A l'origine, cet arrêt du 13 mars 2009, qui a suspendu l'exécution d'une décision invalidant le permis d'un conducteur, taxi, qui n'avait plus de point. Le lien a été aussitôt fait avec le permis blanc qui permettaient auparavant aux professionnels de la route (taxis, chauffeurs, ambulanciers...) de continuer à conduire, malgré le retrait de leur permis*.

La décision rendue par le Conseil d'Etat ne signe pas le retour du permis blanc, ni un revirement de sa jurisprudence. Suite à l'emballement médiatique qu'il a suscité, le Conseil d'Etat vient de préciser, par voie de communiqué, que sa décision s'inscrit dans la lignée de sa jurisprudence.  Il rappelle que le juge administratif des référés peut décider de suspendre l'exécution d'une décision de l'administration, si deux conditions sont remplies : 
   - Il doit exister un doute sérieux sur la légalité de la décision ; 
   - Il doit y avoir urgence à suspendre son exécution.

Dans l'affaire du taxi, les deux conditions étaient réunies. Au vu du dossier, la décision de retrait de point paraissait illégale, parce que prise selon une procédure irrégulière. Son annulation ultérieure par le juge était prévisible. Par ailleurs, le conducteur était chauffeur de taxi et le retrait de son permis avait des conséquences graves et immédiates sur sa situation professionnelle. La nature des infractions commises était de faible gravité et la sécurité routière ne faisait pas obstacle au rétablissement du permis de conduire.
Toutes les conditions étaient donc réunies pour que le Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision retirant à ce chauffeur de taxi son permis.

Automobilistes qui avez perdu vos points, il est inutile d'intenter une procédure en référé, sauf à remplir les deux conditions sus-indiquées...    

*Aujourd'hui le permis blanc est délivré par un juge, uniquement sous conditions strictes et en aucun cas si le conducteur a commis des infractions graves.  

Liens externes :
  • CE 13/03/2009, n°322303 : permis blanc Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOMOBILE , INFRACTION ROUTIERE , PERMIS DE CONDUIRE , SANCTION




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