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L'inexploitation d'un fonds de commerce justifie-t-elle une résiliation de bail ?

24/06/09 à 12:55 par DELMAS (Stéphanie)

L'absence d'exploitation du fonds ne peut entraîner la résiliation d'un bail commercial en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds.

Peut-on résilier un bail commercial si le locataire n'exploite pas un fonds de commerce dans les locaux ?

La Cour de cassation vient d'apporter une réponse précise à cette question cruciale, tant pour le preneur que pour le bailleur. Si le bail ne contient pas de clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués, la résiliation du bail ne peut pas être constatée. Et ce, même si l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux (c. com. art. L. 145-1).

En interprétant a contrario la motivation de la Cour de cassation, on peut en conclure qu'un bailleur pourrait obtenir la résiliation d'un bail commercial pour défaut d'exploitation du fonds s'il insère une clause résolutoire en sens dans le contrat de location.

Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème, 03/06/2009, n° 07-18.618 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL COMMERCIAL , CLAUSE RESOLUTOIRE , CONTRAT , FONDS DE COMMERCE




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