Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Famille > Divorce > Un SMS prouve l'adultère dans une procédure de divorce

Un SMS prouve l'adultère dans une procédure de divorce

24/06/09 à 10:08 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 08/02/17 à 13:28

En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens. Un adultère prouvé par un SMS, ou textos, est recevable devant un juge.

Peut-on prouver que son conjoint a fauté, à l'aide des SMS qu'il reçoit sur son portable ?
Oui, vient d'affirmer la Cour de cassation. En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens. Le juge ne peut écarter un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou par fraude.
En l'occurence, pour prouver l'adultère de son mari, l'épouse avait confié le téléphone portable professionnel de son époux à un huissier pour qu'il dresse un procès-verbal des SMS reçus. Elle a communiqué ce procès-verbal en appel de sa procédure de divorce.
Alors que la Cour d'appel avait estimé que la lecture des SMS constituait une grave atteinte à l'intimité de la personne, la Cour de cassation a, au contraire, décidé que la preuve était valable, sauf à prouver qu'elle ait été obtenue par la violence ou la fraude.

Stéphanie Delmas

Lire aussi :

» Un divorce plus rapide, même en cas de désaccord

» Divorce : attention à la résiliation de l'assurance par l'ex-conjoint

» Divorce sans juge : la convention est facturée 50 € par les notaires

Liens externes :
  • Cass. civ. 1ère du 17/06/2009, n° 07-21.796 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DIVORCE , PREUVE , SMS , TELEPHONE MOBILE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier