Un SMS prouve l'adultère dans une procédure de divorce
En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens. Un adultère prouvé par un SMS, ou textos, est recevable devant un juge.
Peut-on prouver que son conjoint a fauté, à l'aide des SMS qu'il reçoit sur son portable?
Oui, vient d'affirmer la Cour de cassation. En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens. Le juge ne peut écarter un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou par fraude.
En l'occurence, pour prouver l'adultère de son mari, l'épouse avait confié le téléphone portable professionnel de son époux à un huissier pour qu'il dresse un procès-verbal des SMS reçus. Elle a communiqué ce procès-verbal en appel de sa procédure de divorce.
Alors que la Cour d'appel avait estimé que la lecture des SMS constituait une grave atteinte à l'intimité de la personne, la Cour de cassation a, au contraire, décidé que la preuve était valable, sauf à prouver qu'elle ait été obtenue par la violence ou la fraude.
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