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Un an de période d'essai : c'est trop !

23/06/09 à 11:03 par DELMAS (Stéphanie)

Un contrat de travail à durée indéterminée qui contient une durée de stage d'un an, est contraire aux exigences de l'Organisation internationale du travail.

La convention collective du Crédit agricole prévoit, pour certains de ses agents engagés par contrat à durée indéterminée, une période de stage d'une durée d'un an.
Un chargé d'affaires à la direction des entreprises, mécontent que le Crédit agricole ait mis fin à son stage, 6 mois après son embauche, a saisi la justice pour obtenir une indemnité de rupture du contrat de travail et des dommages et intérêts.
Si la Cour d'appel lui a donné tort en estimant que la période de stage d'un an est équivalente à une période d'essai, nécessaire à la démonstration des capacités du salarié, la Cour de cassation  a censuré cette décision en rappelant qu'une période de stage d'un an n'est pas compatible avec les exigences de l'OIT (Organisation internationale du travail, convention n° 158).

Liens externes :
  • Cass. soc., 04/06/2009, n° 08-41.359 : durée raisonnable de la période d'essai Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CDI , CONTRAT A DUREE INDETERMINEE , PERIODE D'ESSAI , STAGE




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