Lutte contre les incendies: débroussailler le terrain du voisin
L’article L. 322-3 du code forestier impose de débroussaillerune bande de 50 à 200 mètres autour des constructions situées à moins de 200mètres d’un bois. Une réponse ministérielle (rép. min. n° 44578, JOAN du 5 mai2009) précise ce qui se passe lorsque ce périmètre s’étend au terrain voisin.Si ce dernier est non construit et situé en zone urbaine, le propriétaire du terrain devra le débroussailler. Enzone non urbaine, en revanche, cette obligation pèsera sur les propriétairesdes constructions voisines.
