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Internet : circulaires et instructions en ligne

Juillet-Août 2009
Le Particulier n° 1039, article complet.

Depuis le 1er mai 2009, les circulaires et instructions ministérielles sont publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr. Celles publiées depuis le 1er mai mais ne figurant pas sur ce site ne sont pas applicables, et les services de l’État ne peuvent pas s’en prévaloir à l’égard des administrés (décret n° 2009-471 du 28 avril 2009). Celles publiées avant le 1er mai mais non reprises sur le site ne peuvent pas non plus être appliquées, mais les administrés peuvent continuer à s’en prévaloir.


Mots-clés :

DOCUMENT ADMINISTRATIF , INFORMATION , INTERNET , LOI




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