Réagir (0)Le Particulier n° 1039, article complet
La location de locaux meublés à usage d’habitation ne permet pas de récupérer la TVA, excepté lorsque la location est consentie à l’exploitant d’une résidence de tourisme classée et assortie de certaines conditions : contrat de bail d’au moins 9 ans, engagement de promotion touristique à l’étranger, etc. Dans ce cas, l’investisseur peut déduire la TVA du prix d’achat du logement et économiser 19,6 %. Auparavant, lorsque le non-respect de l’une de ces conditions se produisait dans les 9 premières années de l’opération, l’article 178 annexe II du code général des impôts (CGI) prévoyait que l’investisseur était dans l’obligation de reverser l’intégralité de la TVA initialement déduite. Un décret (n° 2009-510 du 5 mai 2009, JO du 7) vient d’abroger cet article : dorénavant, si l’investisseur est toujours tenu de reverser la TVA, il peut, en revanche, la minorer
d’un vingtième de son montant par année de détention du bien.
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