Une instruction fiscale éclaircit le cadre du dispositif Scellier

Un avantage réservé aux résidents fiscaux français

Seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier de la réduction d’impôt Scellier ; ce qui exclut ceux domiciliés, notamment, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie. Les conditions sont beaucoup plus restrictives qu’avec le dispositif Robien, dont la seule exigence en la matière était que le logement soit situé en France. Autre spécificité, le régime Scellier est compatible avec le régime micro-foncier, qui s’applique lorsque les revenus fonciers du bailleur n’excèdent pas 15 000 € et permet un abattement forfaitaire de 30 % sur les loyers perçus. Attention, si l’investisseur opte pour le Scellier « intermédiaire », il ne pourra pas bénéficier d’autres avantages fiscaux et notamment du micro-foncier (voir p. 52). Le fisc précise, en outre, que, s’il est interdit de louer à un membre de son foyer fiscal, la location à un ascendant ou descendant est autorisée. Une possibilité dont sont, là encore, exclus les bailleurs soumis au Scellier « intermédiaire ».

Une éco-condition pour les permis postérieurs à 2010

Excepté lorsque l’acquisition porte sur un bien à réhabiliter, le bénéfice de l’avantage fiscal est conditionné au respect de la réglementation thermique en vigueur. Les modalités d’application de cette éco-condition doivent être définies par un décret à paraître, au plus tard, le 1er janvier 2010. L’instruction précise toutefois deux points : d’une part, la réglementation thermique applicable est celle en vigueur à la date du dépôt du permis de construire ; d’autre part, seuls les logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis après la publication du décret seront tenus de la respecter.