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Choisir une protection juridique utile et efficace

Juillet-Août 2009
Le Particulier n° 1039, article complet.
Auteurs : SCHMIDIGER (Frédérique), VILARASAU (Katia)

Vous souhaitez être couverts pour les différents litiges de la vie courante ? Vous bénéficiez peut-être déjà d’une garantie protection juridique dans vos contrats d’assurance. Sinon, des contrats spécifiques existent, à souscrire éventuellement après en avoir évalué les limites et l’utilité !

Vous avez un contrat d’assurance automobile ou un contrat multirisque habitation (MRH) ? Vous l’ignorez peut-être, mais vous bénéficiez sans doute d’une protection juridique (PJ). Près d’un ménage français sur deux serait couvert par cette garantie*. Si vous rencontrez des difficultés dans votre copropriété, si vous êtes en conflit avec un voisin ou un garagiste, votre assureur peut vous venir en aide à ce titre, en vous offrant trois types de services. Le premier est un accès à des renseignements juridiques par téléphone, ce qui vous permet de vous informer sur vos droits, dans tous les domaines. Le deuxième est une assistance juridique destinée à vous aider à régler un différend (dans le cadre d’un litige couvert par la garantie), à l’amiable dans la mesure du possible. Le service de gestion des sinistres de votre assureur peut intervenir dans ce cadre si vous avez essuyé un refus à une de vos demandes, ou si vous ne voulez pas donner satisfaction à une réclamation qui vous est adressée. Un juriste de la compagnie suit votre dossier, mandate au besoin un expert, correspond avec votre « adversaire ». Selon les assureurs, entre 60 et 80 % des litiges se résolvent ainsi, sans avoir à saisir la justice. Enfin, la dernière prestation vous assure la prise en charge, si vous devez saisir les tribunaux, de vos frais de procédure et des honoraires de votre avocat, dans la limite de plafonds variables selon les contrats.

Tous les litiges ne sont pas couverts

Les domaines de litiges couverts par votre assureur diffèrent selon les contrats. Certains limitent la garantie aux seuls conflits liés à la sphère automobile (litige à l’occasion de l’achat ou de la vente du véhicule, avec votre garagiste…) et habitation (litige avec un artisan, votre copropriété, vos voisins ou votre bailleur). Beaucoup couvrent également les litiges liés à la consommation (achat d’un meuble, conflit avec un opérateur de téléphonie, une banque, une agence de voyage…). Statistiquement, ce sont dans ces domaines que surviennent le plus grand nombre de litiges.
Parallèlement à ces garanties intégrées dans vos contrats automobile et MRH existent des contrats spécifiques, dont le seul objet est de vous assurer une protection juridique. Ils peuvent être souscrits auprès des assureurs ou des banquiers et proposent, en général, une palette élargie de domaines d’intervention. Mais là aussi, la politique commerciale varie d’un assureur à l’autre. Certains, comme MMA (via sa filiale spécialisée DAS), proposent un seul contrat. Très souvent, des options peuvent être ajoutées pour répondre à des besoins précis, comme ceux des propriétaires bailleurs pour garantir les litiges liés à la location de leurs biens (révision ou recouvrement de loyers, congés…). D’autres assureurs proposent deux, trois, voire quatre niveaux de contrats, avec un élargissement progressif des domaines couverts. Les tarifs annuels s’échelonnent de 30 à 40 € pour un contrat basique, jusqu’à 160 € à 250 € pour un contrat haut de gamme, qui couvre des domaines rarement garantis, comme le droit de la famille, les successions, ou le divorce. Mais attention, si l’on vous assure la tranquillité d’esprit au prix fort, encore faut-il qu’elle ne soit pas illusoire, par le jeu de définitions très restrictives des domaines couverts ou d’exclusions trop nombreuses, réduisant les garanties au minimum.

Vérifiez vos garanties actuelles

Pour déterminer si souscrire un contrat spécifique de PJ pourrait mieux répondre à vos besoins, il vous faut au préalable mesurer l’étendue des garanties déjà fournies dans vos contrats MRH et automobile. À la Maif, par exemple, une garantie protection juridique est intégrée dans tous les contrats. Mais c’est le contrat habitation qui couvre les domaines les plus vastes (successions et donations, litiges avec l’administration fiscale, urbanisme et environnement, ou encore licenciement individuel). À la Macif, la garantie PJ est proposée avec l’assurance habitation, mais en option (moyennant une cotisation supplémentaire de 35 € par an). Chez Generali ou Aviva, la garantie est également intégrée dans les contrats automobile et MRH. Mais un contrat spécifique est aussi proposé, soit pour compléter la couverture en élargissant les domaines couverts ou le niveau de prise en charge des frais de procédure, soit pour les assurés qui n’auraient pas souscrit le contrat automobile et MRH de l’assureur. À l’inverse, chez MMA, la PJ n’est pas intégrée aux contrats auto et MRH pour, explique-t-on, éviter la redondance de garanties et ne pas payer deux fois la même couverture. Bénéficier d’une protection juridique nécessite donc de souscrire un contrat spécifique. Vous avez du mal à voir clair dans votre situation ? Sachez que votre assureur (ou un courtier en assurances), dans le cadre de son devoir d’information et de conseil, doit faire avec vous le point sur ces garanties et vous informer sur les offres susceptibles d’améliorer votre protection. C’est également de sa responsabilité de vous conseiller pour ne pas payer deux fois la même assurance.

Une protection qui joue à titre subsidiaire et qui doit être souscrite avant tout litige

Si vous souscrivez une protection juridique spécifique pour élargir votre protection, sachez que ce contrat ne joue pas si votre litige relève d’une assurance obligatoire (automobile, MRH, ou encore assurance dommages-ouvrage, pour la construction). Ainsi, c’est votre assureur automobile ou MRH qui doit intervenir au titre de la « garantie défense » si votre responsabilité est mise en cause à l’occasion d’un sinistre (dégâts des eaux, incendie, accident de la circulation). C’est également lui qui intervient au titre de la « garantie recours » si, étant cette fois victime d’un tel sinistre, vous recherchez la responsabilité d’un tiers. Pour de tels litiges, votre assureur PJ ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire si vous avez des difficultés pour mettre en œuvre ces garanties (pour contester un rapport d’expertise, par exemple). Attention, si votre PJ dépend du même assureur que votre voiture ou votre maison, ou d’une de ses filiales, le contrat exclut parfois la mise en jeu de la PJ. C’est le cas à la Macif, qui ne couvre aucun litige qui pourrait vous opposer à l’assureur ou à ses filiales. Même si cette exclusion n’est pas prévue, vous pouvez légitimement vous demander si vos intérêts seraient bien défendus dans une telle situation. Sachez qu’en principe, les services de PJ doivent être indépendants des autres services de gestion des sinistres de votre assureur. Et qu’en cas de conflit d’intérêts, la loi prévoit la possibilité de saisir un arbitre pour vérifier le bien-fondé des solutions proposées par votre assureur PJ (voir encadré p. 69). Ne souscrivez pas un contrat de PJ si vous savez qu’un litige va survenir, car la garantie ne couvre que ceux nés après la souscription. Votre assureur pourrait refuser de prendre en charge, par exemple, un litige vous opposant à un voisin si vous avez déjà échangé des courriers. La chronologie des faits n’est d’ailleurs pas toujours facile à établir et peut être source de conflit avec l’assureur.

Déchiffrer les limitations et les exclusions

Pour évaluer l’étendue de vos garanties actuelles, le premier élément à étudier concerne les domaines couverts. Le plus souvent, le contrat les énumère de manière limitative : ce qui n’est pas cité n’est pas couvert. Mais certains contrats – ils sont rares (contrat MMA-DAS, MACSF, Caisse d’épargne, Matmut) – couvrent tous les domaines sauf ceux expressément exclus. C’est, dans ce cas, à l’assureur de justifier que l’exclusion, qui doit être strictement interprétée, figure bien au contrat.
Par ailleurs, certains domaines peuvent être définis restrictivement. Les litiges avec le fisc peuvent ainsi être restreints aux seules propositions de rectification (redressement) liées à l’impôt sur le revenu. En matière de succession, la garantie peut être limitée aux successions de vos père et mère (voir encadré p. 68-69). D’autres domaines peuvent faire aussi l’objet d’exclusions (en matière de copropriété, la Macif exclut, par exemple, les litiges liés à la répartition des charges de copropriété). Enfin, le contrat récapitule une liste d’exclusions générales (les infractions et délits commis intentionnellement, les litiges liés à la détention de parts sociales, les différends en matière de construction…), dans un langage juridique qui n’est pas toujours très explicite.

Vérifiez les seuils d’intervention et les délais de carence

Votre assureur peut refuser d’intervenir si le litige représente un enjeu financier trop faible, au regard des frais engagés pour le résoudre. La plupart des contrats fixent au moins un seuil d’intervention pour les actions devant les tribunaux (de 150 à 1 000 €). Certains fixent également un seuil, en général plus bas, pour intervenir à l’amiable (de 150 à 300 €). Soyez également attentifs aux délais de carence. Le litige n’est parfois pas garanti s’il survient moins de 2 mois après la souscription du contrat. Dans certains domaines, les délais de carence sont systématiques. Des délais de 24 mois pour un divorce, et de 6 mois pour les successions, sont fréquents. Enfin, sachez que certains assureurs prévoient expressément d’arrêter d’engager des frais si votre adversaire ne peut pas être localisé ou s’il est insolvable.

La couverture des frais de justice est doublement limitée

Si le litige doit se résoudre en justice, votre assureur ne couvrira pas nécessairement la totalité de vos frais. En effet, un premier plafond de garantie, global et généralement fixé par litige, intègre les frais de justice, d’expertise, les honoraires d’avocat, d’huissier – en moyenne de 15 000 à 20 000 € (mais on trouve aussi des limites à 7 500 € comme à 100 000 €). Un second plafond est fixé spécifiquement pour les honoraires des avocats.
Pour ces derniers, chaque contrat fixe un barème, variable selon la nature de l’intervention (négociation d’une transaction, plaidoirie devant le tribunal d’instance, de grande instance, le conseil des prud’hommes…). Quant aux avocats, ils ont désormais l’obligation, quand le litige est pris en charge par une assurance de PJ, d’établir une convention d’honoraires, formalisant le coût de leur intervention, négociée directement avec vous. Si leur montant excède les barèmes de votre assureur, la différence reste à votre charge. Et, attention, les honoraires de résultat – les honoraires complémentaires de l’avocat, calculés en pourcentage des sommes obtenues ou des économies réalisées – ne sont jamais remboursés par la PJ. Les assureurs que nous avons interrogés n’ont pas pu – ou voulu – nous préciser l’importance de ce qui reste à la charge de l’assuré, mais il semblerait que si vous recourez à leur réseau d’avocats, la somme demeure minime, voire nulle. Ces avocats ont, bien sûr, tout intérêt à respecter les barèmes pour garder cette source d’activités. Barèmes qui ont d’ailleurs été revus à la hausse depuis la réforme de la protection juridique de 2007 (voir p. 72), mais qui ne permettent pas pour autant de rémunérer un ténor du barreau.
Si vous avez consulté un avocat avant de déclarer le sinistre à votre assureur, ou sans son accord, ses honoraires restent à votre charge, à moins que vous n’ayez dû agir en urgence.
Enfin, vous n’avez généralement pas à faire l’avance de ces honoraires. Si vous recourez à votre propre avocat, et si celui-ci est d’accord, l’assureur accepte, le plus souvent, de le régler directement. En revanche, MMA-DAS s’engage à vous rembourser dans les 10 jours.

Les frais de procès de votre adversaire restent à votre charge si vous perdez

Si vous allez en justice et perdez, vous êtes, en général, condamné à supporter tout ou partie des frais de procès de votre adversaire (au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile). Ces frais ne sont pas pris en charge par la PJ (sauf dans le contrat de MMA-DAS). Les dommages et intérêts que vous devez verser restent aussi à votre charge. À l’inverse, si vous gagnez votre procès, c’est vous qui bénéficiez du remboursement de vos frais par votre adversaire. Ces sommes reviennent à votre assureur, après qu’il vous a dédommagé des frais que vous avez supportés (comme les frais d’honoraires excédant le barème de l’assureur). La protection juridique évite seulement, dans ce cas, d’avoir à faire l’avance des frais de justice engagés.
L’intérêt de la protection juridique réside moins dans la prise en charge financière des frais de pro­­­­­cès que dans l’assistance juridique fournie en amont. Encore faut-il que cette tranquillité d’esprit soit réelle. Il serait, sans doute, nécessaire, pour que l’assurance protection juridique convainque plus largement les Français de son utilité, que les contrats gagnent en clarté, avec plus de transparence sur l’étendue des garanties et la suppression des seuils d’intervention pour régler à l’amiable les litiges, par exemple.

Frédérique Schmidiger et Katia Vilarasau


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE , AVOCAT , HONORAIRE , LITIGE




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