Le Particulier

Dans ce numéro, du fait d'une actualité chargée, nous avons réduit de 6 à 4 le nombre de pages que nous consacrons aux indices et chiffres clés. Nous avons conservé les indices les plus importants, ainsi que ceux ayant fait l'objet d'une réactualisation depuis le mois dernier. En revanche, le tableau sur la valeur en euros des francs de 1908 à 2008, par exemple, a été supprimé. Mais il sera à nouveau dans le numéro de septembre... ou immédiatement, sur notre site, dans la rubrique Indices et chiffres. Vous découvrirez la richesse de cette rubrique en ligne, qui contient plus de 150 indices, sans cesse réactualisés. Vous y trouverez, par exemple, le tarif des consultations des médecins hors parcours de soins ou le montant des charges sur les salaires des employés de maison. De même, dès leur publication en juillet, vous pourrez connaître la valeur, pour le deuxième trimestre, de l'Indice de référence des loyers (IRL) ou le montant du Smic brut, sans attendre le numéro de septembre.

Il est possible en tant qu’abonné du Particulier, d'avoir accès sur le site Internet du Particulier à plus de 6000 articles et brèves d’actualité publiés dans les mensuels depuis avril 2001. Pour les abonnés au Particulier pratique ou au Particulier immobilier, ils peuvent aussi consulter, sur ce même site, près de 2000 articles et brèves de ces deux mensuels, puisqu’ils sont archivés depuis janvier 2006. Enfin, ils disposent de plus de 1000 autres informations : indices et chiffres, modèles de lettres, fiches Formalités et démarches, Questions/réponses et Paroles d’experts…

Sous la pression des parlementaires, le gouvernement devrait publier, dans les prochaines semaines, un rapport très attendu sur les contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire non réclamés, faute d’une information adéquate de leurs bénéficiaires. Si, d’ici là, vous souhaitez nous poser des questions à ce sujet, rendez-vous, jusqu’au 30 juillet, sur www.leparticulier.fr, rubrique Échangez avec nous, puis Paroles d’experts. Nous répondrons à vos questions les plus fréquentes.

Vous souhaitez savoir comment rédiger une donation ? Ou quels arguments juridiques développer dans une lettre bien argumentée pour vous défendre face à un assureur ou tout autre professionnel ? Vous trouverez de nombreux modèles de lettres sur notre site, rubrique Outils pratiques, puis Modèles de lettres.

Même si la plupart des conditions d’application du nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » sont calquées sur le régime Robien (éligibilité et affectation des biens, coexistence d’un dispositif classique et d’un dispositif intermédiaire à vocation sociale, etc.), certaines sont inédites. Toutes sont développées dans l’instruction fiscale 5 B-17-09 du 12 mai 2009. Il y est dit que seuls les contribuables fiscalement domiciliés en France pourront bénéficier de la réduction d’impôt Scellier. Les conditions sont beaucoup plus restrictives qu’avec le dispositif Robien, dont la seule exigence en la matière était que le logement soit situé en France.
Excepté lorsque l’acquisition porte sur un bien à réhabiliter, le bénéfice de l’avantage fiscal de cet investissement locatif est conditionné au respect de la réglementation thermique en vigueur. Les modalités d’application de cette éco-condition doivent être définies par un décret à paraître, au plus tard, le 1er janvier 2010.

Les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ayant investi, avant le 15 juin 2009, dans des PME, en direct ou par l’intermédiaire de fonds (FCPI, FIP) ou de sociétés holdings, ont jusqu’au 15 septembre 2009 pour adresser au fisc les attestations de souscription exigées pour bénéficier de la réduction d’ISF (rescrit n° 2009/30 ENR du 5 mai 2009).

Quelques mois après son lancement, le 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur a connu ses premiers dysfonctionnements informatiques. Selon l’Union des auto-entrepreneurs, une association de défense de ce régime, certaines personnes travaillant sous ce statut ont reçu par erreur, en mai, des appels à cotisation de la Cipav et du RSI, les caisses d’assurance maladie ou retraite dont ils dépendent. Des appels dont il ne faut pas tenir compte.

Pour rassurer les épargnants européens, Bruxelles augmente, à partir du 1er juillet 2009, la garantie des dépôts, en cas de faillite bancaire (directive 2009/14/CE du 11.3.09, JOUE du 13 mars 2009). La hausse du plafond de remboursement, de 20 000 euros à 50 000 euros, n’aura d’abord aucune incidence dans les grands pays européens : beaucoup appliquent déjà un montant plus élevé (70 000 euros en France) voire une garantie illimitée, comme en Allemagne. L’amélioration interviendra plus tard (avant le 31 décembre 2010), avec un nouveau seuil européen à 100 000 euros. Mais, dès à présent, la directive réduit les délais de remboursement. Ainsi, après avoir constaté l’impossibilité de la banque de restituer les sommes déposées par un épargnant, la Commission bancaire française a 5 jours (au lieu de 21), pour demander l’intervention du Fonds de garantie des dépôts qui doit rembourser les épargnants dans les 20 jours (contre 2 mois jusqu’alors).

Dans une récente décision, la Cour de cassation a estimé que les pères de famille pouvaient bénéficier – au même titre que les mères – de la majoration de durée d’assurance de 8 trimestres maximum par enfant, accordée par le régime général. Mais seule une modification de la loi pourra permettre aux pères de famille d’en profiter automatiquement, sans avoir à intenter une action en justice. Or, l’extension de la majoration de durée d’assurance à l’ensemble des pères coûterait trop cher au régime général de retraite des salariés. D’où l’idée, qui semble se dessiner, de lier son attribution à des contraintes supplémentaires – à une interruption d’activité d’une durée minimale de 2 mois, par exemple. Cela permettrait d’accorder la majoration de durée d’assurance aux pères dans les mêmes conditions que les mères. Mais, compte tenu de la durée du congé maternité, la majoration continuerait à bénéficier en pratique surtout aux mères.

Un décret (n° 2009-608 du 29 mai 2009), publié au Journal officiel du 31 mai, rétablit, à titre exceptionnel, le versement par le Pôle emploi de l’allocation équivalent retraite. Attribuée sous conditions de ressources par périodes de 12 mois, elle garantit un niveau de ressources de 32,30 euros par jour maximum. Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes : être chômeurs de moins de 60 ans, justifier de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, devoir attendre cet âge pour la liquider, et avoir épuisé ses droits au chômage, ou percevoir une allocation inférieure au montant de l’allocation équivalent retraite.

Suite à une erreur dans la transmission des fichiers informatiques entre l’Unedic et la caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), plus d’un million d’assurés (salariés ou retraités) auraient bénéficié de trimestres indûment validés au titre de leurs périodes de chômage. En effet, pour calculer la durée d’assurance retraite des salariés dans le régime général, la Cnav retient non seulement les périodes pendant lesquelles ils ont effectivement cotisé mais aussi certaines périodes dites « assimilées », pendant lesquelles ils ont dû interrompre leur activité pour des raisons indépendantes de leur volonté (maladie, maternité, chômage, etc.).

Après une fin d’année 2008 calamiteuse marquée par un effondrement des ventes de logements neufs (- 48 % entre le quatrième trimestre 2008 et le quatrième de 2007), les professionnels notent, depuis janvier, une hausse sensible des réservations. Celle-ci s’accompagne d’une diminution des désistements. « De 50 % en décembre, le taux de désistement oscille actuellement entre 20 et 25 % », relate Jean-François Gabilla, président de la Fédération des promoteurs constructeurs (FPC).
Environ 60 à 65 % des ventes de logements neufs sont faites dans le cadre du dispositif Scellier.
En outre, le doublement du prêt à taux zéro a contribué à resolvabiliser les primo-accédants modestes. Ceux-ci devraient encore voir leur pouvoir d’achat s’accroître avec la mise en place du Pass foncier collectif, un nouveau prêt à remboursement différé.
Pas de hausse de prix à l’horizon cependant, car les promoteurs conçoivent des appartements plus petits et plus compacts pour s’adapter aux budgets des acquéreurs.

L’article L. 322-3 du code forestier impose de dé­­­broussailler une bande de 50 à 200 mètres autour des constructions situées à moins de 200 mètres d’un bois. Une réponse ministérielle (rép. min. n° 44578, JOAN du 5 mai 2009) précise ce qui se passe lorsque ce périmètre s’étend au terrain voisin. Si ce dernier est non construit et situé en zone urbaine, le propriétaire du terrain devra le débroussailler. En zone non urbaine, en revanche, cette obligation pèsera sur les propriétaires des constructions voisines.

Dorénavant, en cas de changement de bailleur à la suite d’une vente ou d’une succession, le nouveau propriétaire doit rendre le dépôt de garantie au locataire dans les 2 mois suivant la remise des clés (nouvel art. 22 de la loi du 6 juillet 1989), à charge pour lui de se faire rembourser par son prédécesseur.

Dorénavant, en cas de changement de bailleur à la suite d’une vente ou d’une succession, le nouveau propriétaire doit rendre le dépôt de garantie au locataire dans les 2 mois suivant la remise des clés (nouvel art. 22 de la loi du 6 juillet 1989), à charge pour lui de se faire rembourser par son prédécesseur.

Depuis l’imposition des revenus de 2008, les contribuables veufs ayant des personnes à charge (enfant ou invalide) ont le même nombre de parts que les couples mariés. Un veuf avec un enfant à charge (issu ou non de son union avec son conjoint décédé) bénéficie ainsi de 2,5 parts. Pour les revenus de 2009, chacune de ces trois demi-parts supplémentaires procurera un avantage fiscal plafonné à 2292 euros (BOI 5 B-19-09). Les veufs sans personne à charge, ayant des enfants majeurs imposés distinctement, ont droit à une demi-part supplémentaire, s’ils ont supporté seuls la charge de ces enfants pendant au moins 5 ans. S’ils ne remplissent pas cette condition, ceux qui avaient droit à cet avantage fiscal avant 2009 le conserveront jusqu’en 2012. Mais son plafond sera progressivement réduit de 855 € à 285 € (art. 92 de la loi de finances pour 2009).

Les salariés licenciés pourront bientôt continuer à être couverts temporairement par la complémentaire santé (mutuelle) dont ils bénéficiaient auparavant via leur ancien employeur. Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2009, sous réserve de la signature par les partenaires sociaux d’un avenant, négocié le 18 mai 2009, à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Les retraités ne sont en revanche pas concernés par ce nouveau dispositif.

Les parents qui retirent à une assistante maternelle la garde de leur enfant n’ont pas à motiver leur décision (cass. soc. 8 avril 2009, n° 07-43868). La seule formalité à respecter est d’informer leur salariée de la rupture du contrat, par courrier recommandé avec avis de réception (art. L 423-24 du code de l’action sociale et des familles). L’assistante maternelle a droit à un préavis d’un mois si l’accueil a duré plus d’un an (15 jours pour une durée inférieure) et à l’indemnité de licenciement prévue par sa convention collective.

Après les réseaux d’opticiens et de chirurgiens-dentistes, Santéclair, filiale d’AGF, Maaf et MMA, s’attaque au marché de l’audioprothèse. Ce réseau devrait conventionner une centaine d’audioprothésistes d’ici fin 2009 et faire profiter les assurés des 3 mutuelles de prix de 40 à 50 % inférieurs à ceux du marché.

Le ministère de l’Intérieur a présenté, fin mai 2009, un projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (Loppsi).
Le texte, qui devrait être examiné cet été par le Parlement, donne une large place à la lutte contre les nouvelles formes de criminalité sur internet, et durcit les sanctions contre les infractions routières les plus graves. L’utilisation malveillante de l’identité d’une personne sur internet pourra être sanctionnée. Le projet de loi systématise la confiscation du véhicule (qui est ensuite vendu au profit de l’État) pour les infractions routières les plus graves. De plus, les juges pourraient imposer aux conducteurs la conduite de véhicules équipés d’un système d’antidémarrage par éthylotest électronique. Avant même tout procès, la police pourrait également, à titre conservatoire, retenir le permis de conduire en cas d’excès de vitesse de plus de 40 km/h ou d’accident mortel. Enfin, des sanctions pénales seraient créées pour freiner le développement du trafic de points de permis de conduire.

Depuis le 1er mai 2009, les circulaires et instructions ministérielles sont publiées sur le site www.circulaires.gouv.fr. Celles publiées depuis le 1er mai mais ne figurant pas sur ce site ne sont pas applicables, et les services de l’État ne peuvent pas s’en prévaloir à l’égard des administrés (décret n° 2009-471 du 28 avril 2009). Celles publiées avant le 1er mai mais non reprises sur le site ne peuvent pas non plus être appliquées, mais les administrés peuvent continuer à s’en prévaloir.

Pour répondre au problème sanitaire que pourraient représenter les téléphones mobiles et les antennes-relais s’est tenue une table ronde « radiofréquences, santé, environnement » regroupant opérateurs, associations et élus. Sans trancher le débat scientifique (un rapport de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) est attendu pour septembre), une dizaine de propositions ont été dévoilées le 25 mai 2009, concernant essentiellement l’usage des portables. Leur utilisation à l’école primaire sera interdite et la vente de téléphones avec kit main libres encouragée. Des expérimentations seront également menées sur l’impact d’un abaissement des valeurs d’émission des antennes-relais. Selon les associations, le rapport rendu n’est qu’une «coquille vide».

En vertu d’un nouveau règlement, adopté par la Commission européenne, à compter du 1er juillet 2009, les opérateurs de téléphonie mobile sont contraints de baisser les tarifs des communications entre mobiles dans l’Union européenne (UE). Les opérateurs devront facturer un maximum de 0,51 euros/mn par appel émis d’un pays de l’UE vers un autre pays de l’UE. Pour les appels reçus, le coût de la minute ne pourra excéder 0,22 euros. Et le décompte se fera à la seconde au-delà des 30 premières secondes indivisibles. Mais c’est surtout pour l’échange de SMS (ou «textos») que la tarification va évoluer : ceux émis coûteront un maximum de 0,13 euros et ceux reçus seront gratuits. En outre, certains opérateurs proposent des tarifs plus attractifs pour vos séjours à l’étranger.

Tous les samedis, entre le 4 juillet et le 1er août 2009, dans les TGV Paris-Marseille et Paris-Montpellier, les familles et les enfants de 4 à 14 ans profitent d’animations dans des rames qui leur sont réservées. Dans le cadre de cette offre baptisée « Family » les moins de 12 ans peuvent bénéficier de 60 % de réduction et les cartes 12- 25 ou Senior sont acceptées. Billets en vente sur www.voyages-sncf.com.

Les soldes d’été démarrent le 24 juin 2009, à 8 heures, pour une période de 5 semaines. En effet, la nouvelle réglementation fixe au dernier mercredi de juin et au 2e mercredi de janvier les périodes de soldes fixes, sauf pour la Corse et des DOM, entre autres (décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 ; JO du 19 décembre). Reste que, par ailleurs, les commerçants peuvent proposer des soldes pendant 2 semaines, à leur convenance.

Une nouvelle procédure s’applique aux véhicules endommagés après un accident grave (décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, JO du 12 avril et arrêté du 29 avril 2009, JO du 14 mai). Un expert est alors désigné pour examiner l’état de la voiture. Il se fonde sur quatre critères de sécurité : les déformations de la carrosserie, l’état de la direction, des liaisons au sol (pneus, roues, etc.) et de plusieurs éléments de sécurité des passagers, comme les ceintures de sécurité. Si le véhicule est défaillant sur un seul de ces critères, les autorités informent par courrier le propriétaire que sa voiture est dangereuse et ne doit plus circuler. Elle ne peut pas, non plus, être vendue. L’expert doit, parallèlement, dresser le montant prévisionnel des réparations requises. La voiture ne peut, de nouveau, circuler qu’à la condition d’avoir fait l’objet des réparations demandées, certifiées par un expert. Si elle est déclarée irréparable, elle ne peut être cédée qu’à un professionnel de la destruction.

Le 1er juillet 2009, date à laquelle le Parlement devrait avoir adopté l’amendement ad hoc, la TVA dans la restauration devrait passer de 19,6 % à 5,5 %. Toutefois, tous les prix ne baisseront pas : l’alcool sera toujours soumis au taux de 19,6 % et 9 organisations de restaurateurs se sont engagées à ne répercuter intégralement la baisse de la TVA – soit une diminution sur l’addition de 11,8 % – que sur 7 catégories de produits dans une liste de 10. Il pourra s’agir, par exemple, du plat du jour, d’un plat chaud, d’un menu « entrée et plat »… ou, dans les bars, du café, du thé et d’une boisson fraîche. Dans la restauration rapide, la réduction portera sur « un menu phare ». Ces baisses de prix seront signalées par un autocollant et mentionnées sur la carte. L’association de consommateurs CLCV s’interroge : pourquoi limiter la baisse à 7 classes de produits ?

Trois solutions s’offrent à ceux qui partent en vacances en France avec leur ordinateur portable et qui souhaitent surfer sur internet et consulter leurs mails : utiliser le réseau Wifi d’un particulier, l’internet public par l’intermédiaire de « hot spots », ou une clé « 3G » d’un opérateur de téléphonie mobile. Mais avec des conditions tarifaires d’accès fort différentes.
Depuis le mois de juin 2009, Free permet à ses clients de se connecter à l’une des 3 millions de box installées chez ses abonnés partout en France. SFR propose un service identique, depuis 2 ans déjà, grâce aux 2,5 millions de Neufbox de ses abonnés, qui sont localisables sur le site www.sfr.fr. Les internautes peuvent également se connecter aux « hot spots », bornes situées dans un lieu public (parcs, bibliothèques, hôtels, aéroports, gares) émettant un signal Wifi. L’utilisation d’une clé 3G peut aussi être envisagée pour se connecter mais elle reste aujourd’hui la solution la plus onéreuse. Il s’agit d’une clé USB qui, branchée sur un ordinateur portable, utilise le réseau téléphonique mobile pour assurer une connexion internet.

Sur les 67 sites internet de compagnies aériennes examinés à la loupe par la Commission européenne, 52 ont reçu son satisfecit pour la qualité et la transparence de l’information (prix affichés TTC et frais compris, notamment). Parmi les sites appréciés, Iberia, SAS et Virgin Atlantic. En revanche, Air France, KLM, British Airways, Easyjet, Ryanair, figurent parmi les mauvais élèves. À consulter : http://ec.europa.eu/consumers/enforcement/ sweep/index_en.htm

Pour les voitures d’occasion, le nouveau système d’immatriculation des voitures (SIV) entrera en vigueur le 15 octobre 2009 au lieu du 15 juin 2009. Il s’appliquera en cas de vente ou de modification de la carte grise. Ce report est dû à une défaillance du système informatique. Le SIV est effectif pour les voitures neuves depuis le 15 avril 2009.

Avec l'allongement de la durée de cotisation requise, nombre de salariés devront travailler jusqu'à 65 ans pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein. A moins de racheter les trimestres qui leur manquent.
Cet article explique comment utiliser au mieux le dispositif du rachat de trimestres : rachat des trimestres d'études ou les années incomplètes (dispositif appelé "versement pour la retraite"), impact sur les retraites complémentaires, choix du moment du rachat en fonction de l'âge et du coût.
Une planche calcule le supplément de retraite annuelle dû au rachat pour un employé et un cadre.
Une autre planche calcule en combien d'années un rachat de trimestre est rentabilisé pour un salarié (avec une rémunération de 25 000 et 29 000 euros) et un cadre (avec une rémunération de 44 500, 59 000, 90 000, 140 000 euros) : salaire annuel moyen, nombre de points Arrco et Agirc, retraite de base annuelle, retraite Arrco et Agirc annuelle, coût du rachat des trimestres, supplément de retraite annuelle, délai pour rentabiliser le rachat.
Un tableau donne le coût du rachat d'un trimestre pour une demande déposée en 2009 en fonction de l'âge et du salaire.
Un encadré traite du rachat de trimestres dans les régimes complémentaires.

Plus rentables que les placements de trésorerie, mais aussi plus risquées à court terme, les obligations offrent des opportunités d'investissement attrayantes.
Cet article liste les différentes catégories de fonds obligataires : emprunts d'État (vente des anciennes obligations d'État, attrait des obligations assimilables du trésor (OAT) et des OAT indexées sur l'inflation (OATi), obligations privées (taux et rendement, attrait des fonds obligataires à horizon défini), obligations convertibles (Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières - OPCVM), obligations à haut rendement et fonds obligataires diversifiés.
Une planche présente les rendements des principaux fonds obligataires : fonds d'obligations convertibles, fonds d'obligations à échéance fixe, fonds obligataires diversifiés, fonds d'obligations à haut rendement, fonds d'obligations d'entreprises, fonds d'obligations d'États européens.
Cinq tableaux présentent une sélection de 5 fonds d'obligations d'États, 5 fonds d'obligations d'entreprises privées, 5 fonds obligataires privés à l'horizon défini, 5 fonds obligataires diversifiés convertibles et indiquent où les trouver à frais réduit : nom du fonds, société de gestion, code Isin, valeur liquidative, rendement brut du portefeuille.
Un encadré traite de l'assurance vie en euros.
Un second encadré présente la fiscalité des placements obligataires.

Depuis le 1er janvier 2009, plus de 150 000 personnes ont opté pour le statut d'auto-entrepreneur, un régime simplifié de création d'entreprise.
Cet article donne sous forme de questions-réponses les informations sur ce nouveau régime :
- quelles sont les démarches à accomplir ?
- qui peut travailler en tant qu'auto- entrepreneur ?
- quelles activités peut-on exercer dans ce cadre ?
- quels sont les diplômes et agréments exigés ?
- peut-on créer plusieurs auto-entreprises ?
- quels sont les avantages pour les demandeurs d'emploi ?
- à quelles règles comptables est soumis l'auto-entrepreneur ?
- un auto-entrepreneur peut-il travailler à domicile ?
- comment sont calculées les cotisations sociales ?
- la couverture sociale est-elle satisfaisante ?
- peut-on se constituer de nouveaux droits à la retraite ?
- comment sont imposés les revenus de l'auto-entreprise ?
- comment abandonner le statut d'auto-entrepreneur ?
Une planche compare les régimes sociaux et fiscaux de l'auto-entrepreneur en activités commerciales, en tant qu'artisan ou commerçant, en tant que profession libérale rattachée au régime social des indépendants (RSI) ou à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) : chiffre d'affaires maximal, caisse d'assurance maladie, charges sociales à payer, régime fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et charges globales sociales et fiscales en pourcentage du chiffre d'affaires.
Cinq encadrés traitent de questions plus spécifiques :
- un prestataire à domicile a-t-il intérêt à prendre ce statut ?
- un auto-entrepreneur peut-il louer un local commercial ?
- un auto-entrepreneur conserve-t-il les exonérations de charges dont il bénéficiait déjà ?
- les biens de l'auto-entrepreneur sont-ils protégés en cas de faillite ?
- le statut d'auto-entrepreneur est-il toujours avantageux ?

Les particuliers sont de plus en plus nombreux à installer des panneaux solaires photovoltaïques afin de produire de l'électricité vendue à EDF à un tarif avantageux.
Cet article explique comment s'y prendre pour réaliser cette démarche tant écologique qu'économique : choix de la vente de la totalité de la production électrique ou seulement du surplus (ERDF, réseau de distribution d'électricité géré par la filiale d'EDF), choix de la dimension de l'installation (Espace info-énergie, Ademe), choix du matériel et de son installateur (label QualiPV, contrat d'entretien), procédure administrative de déclaration des travaux (déclaration préalable, accord de l'Architecte des bâtiments de France, autorisation auprès de la Direction de la demande et des marchés énergétiques - Dideme), signature d'un contrat d'achat avec l'Agence obligation d'achat d'EDF (EDF-AOA).
Trois planches présentent les témoignages de particuliers ayant posé des panneaux photovoltaïques dans une grande ferme bien exposée en Rhône-Alpes, sur une toiture dans le Sud de la France et près d'Angers : dimension des panneaux, type, date de mise en service, coût de l'installation, production annuelle d'électricité et revenus versés par EDF.
Un encadré explique le tarif attractif des panneaux intégrés.

Le nouveau dispositif d'investissement locatif Scellier, qui permet d'obtenir jusqu'à 75 000 euros de réduction d'impôt sur 9 ans, ne pourra tenir pleinement ses promesses que si le programme et la localisation géographique sont soigneusement choisis.
Cet article explique comment réaliser au mieux un investissement location Scellier : vérifier le seuil de plafonnement des niches fiscales (réduction et crédit d'impôt), sélectionner les programmes immobiliers, déterminer le potentiel locatif de la commune (zonage, investissement intra-muros dans les grandes villes de province, garanti de rendement en région parisienne).
Une planche liste les principaux programmes immobiliers dans 7 villes (Paris, Gennevilliers, Strasbourg, Grenoble, Nantes, Montpellier, Marseille) : prix moyen, loyer brut et rendement brut.
Une autre planche compare les régimes Scellier "classique", Scellier "intermédiaire" et Scellier "Carrez" à vocation plus sociale : application du dispositif, bénéficiaire, biens éligible, affectation du logement, avantage fiscal, engagement locatif minimal, loyers plafonnés, ressources du locataire, abattement forfaitaire sur les loyers, possibilité de location à un ascendant ou descendant et rendement comparé de deux dispositifs sur 9, 15 et 25 ans.
Une dernière planche présente des exemples de programmes dans dix villes à fort potentiel locatif et économique (Paris, Première couronne parisienne, Lyon, Bordeaux, Marseille, Lille, Strasbourg, Montpellier, Grenoble et Nantes) : prix, loyers et rendement.
Un encadré traite du Scellier à Paris en cas de réhabilitation de l'habitat.

Quand le syndic ne donne pas pleinement satisfaction, la copropriété peut vouloir en changer.
Cet article explique comment faire pour changer de syndic : porter le changement à l'ordre du jour de l'assemblée générale (vérification de la date de fin de contrat du syndic et envoi d'un courrier avant l'AG), si nécessaire provoquer la convocation de l'AG (convocation de l'AG par le conseil syndical ou saisine en référé du président du tribunal de grande instance), voter l'élection du nouveau syndic (organisation les mandats et présentation du nouveau syndic), veiller au transfert des fonds et archives (saisine du juge en cas de conflit).
Une planche explique la procédure de vote de la résolution de (non) renouvellement du mandat du syndic actuel : majorité requise et incidences du défaut de majorité.
Deux encadrés traitent des effets de la révocation du syndic en cours de contrat et du défaut de désignation d'un successeur avant la fin du contrat du syndic.
Un modèle de mandat de représentation à l'assemblée générale des copropriétaires complète cet article.

L'assurance protection juridique, intégrée dans de nombreux contrats d'assurance automobile et multirisque habitation (MRH), donne accès à un service de renseignements juridiques par téléphone et à une assistance juridique pour régler, si possible, à l'amiable certains litiges de la vie privée. Si le procès est inévitable, l'assurance prend en charge une partie des frais de justice et d'avocats.
Cet article explique comment mettre en jeu les garanties couvertes (automobile, habitation, consommation, banque, assurance), détaille les points clés des contrats (délai de carence, seuil d'intervention, plafonds de garantie) et alerte sur les limites de ces garanties (frais de justice, frais de procès, expertise, honoraires d'avocat et d'huissier).
Un tableau compare 15 contrats de protection juridique (Allianz, AXA, EPJ (Generali), GMF, La Paix (Aviva), MMA-DAS, Swiss Life) : prix par an, domaines couverts, délai de carence, seuil d'intervention, plafond de garantie par litige, plafonds de prise en charge des honoraires d'avocats.
Une planche liste les clauses du contrat pouvant restreindre les garanties en matière de succession, dans la vie professionnelle, au sujet de la copropriété et concernant le divorce.
Un encadré explique la procédure d'arbitrage pour trancher les désaccords entre assuré et assureur.
Un autre encadré traite de la réforme de la protection juridique issue de la loi du 19 février 2007.

Sélection de jurisprudences relatives à l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants :
- les enfants sont tenus de venir en aide à leurs parents dans le besoin ;
- la pension est fixée notamment en fonction de ressources des enfants ;
- un enfant ne peut être tenu de payer la part de pension alimentaire due par ses frères et sœurs ;
- les petits-enfants, gendres et belles-filles sont aussi concernés ;
- le juge peut refuser une pension alimentaire à celui qui a gravement manqué à ses obligations.

Avec Internet, la concurrence entre les loueurs de voitures s'est exacerbée.
Cet article explique comment profiter des meilleures offres sur Internet et bénéficier de prestations avantageuses à petits prix : consultation des offres des sites des principaux loueurs de voitures, des offres des courtiers spécialisés et des services de voyagistes en ligne (comparaison des prix et des services, carte de fidélité et avantages tarifaires), examen attentif de l'assurance pour les dommages corporels et les passagers ou PAI (Personnal Assistance Insurance), de l'assurance dommage et vol, de la franchise, rédaction vigilante de l'état des lieux du véhicule au départ et au retour et coût du plein de carburant par le loueur automobile.
Une planche présente les conditions d'assurance et d'annulation des principaux loueurs (Hertz, Avis, Europcar, Ada, Sixt, Rent-a-car, National/Citer, locationdevoiture.fr, autoescape.com, holidayautos.fr) : rachat total de franchise et conditions d'annulation.
Quatre tableaux comparent les tarifs de location des principaux loueurs (Hertz, Avis, Europcar, Ada, Sixt, Rent-a-car, National/Citer, locationdevoiture.fr, autoescape.com, holidayautos.fr) : type de voiture, coût de la réservation à j-10 jours et à j-6 semaines sur Internet et en agence, kilométrage inclus et prix du kilomètre supplémentaire pour une location d'une petite voiture pour un week-end, un monospace pour une semaine, une voiture compacte pour 3 semaines et une citadine pour deux semaines.
Un encadré détaille les tarifs des loueurs pour les jeunes conducteurs.

Selon la loi, est abusive toute clause contenue dans un contrat, dès lors qu'elle crée un déséquilibre au détriment du consommateur.
Le droit interdit deux listes de clauses : une liste "noire" de 12 clauses considérées comme abusives en toutes circonstances et une liste "grise" de 10 clauses présumées abusives pour lesquelles le professionnel pourra se défendre en prouvant que la clause était justifiée.
Cet article indique la procédure à suivre pour s'opposer à une clause abusive : identification des clauses abusives du contrat (Commission des clauses abusives), recours amiable (courrier au service consommateurs de l'entreprise), recours judiciaires (action en représentation conjointe d'une association de consommateurs, saisie du juge de proximité ou du tribunal d'instance selon le montant du litige).

Cet article explique quand est calculé l'indice du coût de la construction (ICC) de l'Insee, si l'on peut encore réviser un loyer avec l'ICC et quelles sont les utilisations de cet indice.
Il donne un exemple de calcul d'une augmentation de loyer commercial.